Commission Regulation (EC) No 998/2002 of 11 June 2002 establishing detailed rules for the implementation of the provisions relating to the allocation of a Community financial contribution for Member States in order to strengthen inspection infrastructures for plant health checks on plants and plant products coming from third countries

• Published date: 12 June 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 152, 12 June 2002

2002R0998 — FR — 19.06.2002 — 000.001

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►B ►C1 RÈGLEMENT (CE) No 998/2002 ◄ DE LA COMMISSION du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (JO L 152, 12.6.2002, p.16)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 153 du 13.6.2002, p. 18 (998/02)

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►C1 RÈGLEMENT (CE) No 998/2002 ◄ DE LA COMMISSION

du 11 juin 2002

établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ( 1 ) («la directive»), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 9, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux dispositions de la directive, une participation financière de la Communauté peut être octroyée aux États membres afin de couvrir les dépenses (jusqu'à 50 %) directement afférentes à l'amélioration des équipements et des installations nécessaires à la réalisation des inspections, dans les postes d'inspection autres que ceux situés sur le lieu de destination, au-delà du niveau déjà atteint en respectant les conditions minimales prévues par les dispositions d'application visées à l'article 13, paragraphe 8, quatrième alinéa, de la directive.

(2) Il est nécessaire d'établir les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi, aux États membres, d'une participation financière de la Communauté aux fins de cette amélioration.

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 3 ), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est soumis aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement précité.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute demande des États membres concernant l'attribution d'une «participation au titre de la lutte phytosanitaire à l'importation dans les postes d'inspection» doit:

a) être introduite par écrit auprès de l'autorité visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive;

b) être adressée à la Commission des Communautés européennes, direction générale «Santé et protection des consommateurs», B-1049 Bruxelles;

c) être soumise au plus tard le 1er juin de l'année considérée en vue de son examen au cours de la même année. Pour 2002, la date limite de soumission est fixée exceptionnellement au 15 juillet;

d) comprendre des informations concernant les équipements et/ou les installations que l'État membre entend acquérir, dans le cadre d'un programme approprié à mettre en œuvre, et notamment:

i) la localisation du ou des postes d'inspection auxquels les équipements et/ou les installations sont destinés;

ii) une description du poste d'inspection portant sur la présence du personnel, la liste des équipements et la nature du commerce principal des végétaux et produits végétaux;

iii) les raisons motivant l'achat et/ou l'amélioration des équipements et/ou des installations;

iv) la description technique des équipements et/ou des installations à acheter ou améliorer;

v) une estimation financière détaillée de l'achat ou de l'amélioration envisagés (hors TVA et taxes) en ce qui concerne les...