Commission Regulation (EC) No 1200/2009 of 30 November 2009 implementing Regulation (EC) No 1166/2008 of the European Parliament and of the Council on farm structure surveys and the survey on agricultural production methods, as regards livestock unit coefficients and definitions of the characteristics (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 December 2009
• Subject Matter: strutture agrarie,informazione e verifiche,estructuras agrícolas,información y verificación,structures agricoles,informations et vérifications
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 329, 15 dicembre 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 329, 15 de diciembre de 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 329, 15 décembre 2009

2009R1200 — FR — 03.09.2015 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1200/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2015/1391 DE LA COMMISSION du 13 août 2015	L 215	11	14.8.2015

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 113 du 3.5.2011, p. 12 (1200/2009)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1200/2009 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 2, point b), son article 7, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1166/2008 établit un cadre nouveau pour la production de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole.

(2) Les coefficients de conversion en unités de cheptel sont utilisés en lieu et place du nombre réel d’animaux en vue d’agréger les diverses catégories de cheptel pour permettre leur comparaison.

(3) Il convient que ces coefficients soient fondés sur un ensemble commun de valeurs de manière à garantir la comparabilité dans toute la Communauté en ce qui concerne l’application des exigences de couverture et de précision.

(4) Conformément à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1166/2008, il y a lieu d’adopter les coefficients de conversion en unités de cheptel pour les besoins des enquêtes sur la structure des exploitations et de l’enquête sur les méthodes de production agricole.

(5) Dans un souci de comparabilité, les termes visés dans la liste des caractéristiques doivent être interprétés et appliqués de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté.

(6) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1166/2008, il convient d’adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur la structure des exploitations.

(7) Conformément à l’article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1166/2008, il convient d’adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur les méthodes de production agricole.

(8) La décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ( 2 ) met en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil ( 3 ). Il convient de la remplacer par le présent règlement.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil ( 4 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de conversion en unités de cheptel à utiliser aux fins de l’application des exigences de couverture et de précision dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations et de l’enquête sur les méthodes de production agricole sont définis à l’annexe I.

Article 2

Les caractéristiques à utiliser pour les besoins des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations sont définies à l’annexe II.

Article 3

Les caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête communautaire sur les méthodes de production agricole sont définies à l’annexe III.

Article 4

La décision 2000/115/CE est abrogée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

COEFFICIENTS DE CONVERSION EN UNITÉS DE CHEPTEL

Bovins	De moins d’un an	0,400
	►C1 D’un an à moins de deux ans ◄	0,700
	Mâles de deux ans ou plus	1,000
	Génisses de deux ans ou plus	0,800
	Vaches laitières	1,000
	Autres vaches de deux ans ou plus	0,800
Ovins et caprins		0,100
Équidés		0,800
Porcins	Porcelets d’un poids vif de moins de 20 kg	0,027
	Truies reproductrices de 50 kg ou plus	0,500
	Autres porcins	0,300
Volailles	Poulets de chair	0,007
	Poules pondeuses	0,014
	Autruches	0,350
	Autres volailles	0,030
Lapines mères		0,020

▼M1

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ANNEXE II

Définitions des caractéristiques à utiliser dans le cadre des enquêtes de l'Union sur la structure des exploitations ( 5 )

I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

Localisation de l'exploitation

L'expression «localisation de l'exploitation» est définie à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1166/2008.

Région NUTS 3

La région NUTS 3 [conformément au règlement (UE) no 31/2011 de la Commission ( 6 )] dans laquelle l'exploitation est située.

L'exploitation se trouve-t-elle en zone défavorisée (ZD)?

Les informations concernant les ZD sont à fournir conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

L — L'exploitation est située dans une zone défavorisée, autre qu'une zone de montagne, soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques.

M — L'exploitation est située dans une zone de montagne défavorisée.

N — L'exploitation est située dans une zone normale (autre qu'une ZD).

Personnalité juridique de l'exploitation

La personnalité juridique de l'exploitation dépend du statut de l'exploitant.

L'exploitation est-elle une unité de terres communales?

Une «unité agricole de terres communales» spéciale est une entité virtuelle, créée pour les besoins de la collecte et de l'enregistrement des données, qui correspond aux superficies agricoles utilisées par les exploitations mais ne leur appartenant pas directement, c'est-à-dire sur lesquelles s'applique un droit d'usage.

La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

une personne physique, exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

Une personne physique exploitant seule une exploitation qui n'est liée à d'autres exploitations ni par une gestion commune ni par des dispositions similaires.

Si la réponse à la question précédente est «oui», cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

Si cette personne n'est pas le chef de l'exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l'exploitant?

Si le chef de l'exploitation est un membre de la famille de l'exploitant, le chef est-il le conjoint de l'exploitant?

une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement?

Les partenaires d'une exploitation en groupement sont des personnes physiques qui possèdent, afferment ou gèrent conjointement une exploitation agricole ou gèrent conjointement leur exploitation individuelle comme s'il s'agissait d'une seule et même exploitation. La coexploitation doit s'effectuer formellement selon la législation ou, au moins, par accord écrit.

une personne morale?

Un sujet de droit autre qu'une personne physique, mais titulaire des droits et obligations normaux d'un particulier, par exemple la possibilité de poursuivre ou d'être poursuivi en justice (capacité légale générale propre).

Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et système d'exploitation

Superficie agricole utilisée:

La superficie agricole utilisée désigne la superficie totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes, les superficies destinées aux cultures permanentes et les jardins familiaux qui sont utilisés par l'exploitation, indépendamment du mode de faire-valoir et du fait que les terres sont ou non utilisées en tant que partie de superficies communes.

La superficie agricole utilisée de l'exploitation dont l'exploitant est propriétaire ou pour laquelle il dispose d'un statut équivalent (usufruitier, emphytéote, etc.).

La superficie agricole utilisée qui est louée par l'exploitation en échange d'une redevance fixée d'avance (payée en espèces et/ou en nature) moyennant un contrat (écrit ou oral) de location. Une même superficie agricole utilisée n'est attribuée qu'à une seule exploitation. Si une superficie agricole utilisée est louée à plusieurs exploitations au cours de l'année de référence, elle est normalement imputée à celle à laquelle elle est associée au jour de référence de l'enquête ou à celle qui l'a utilisée le plus longtemps au cours de l'année de référence.

a) La superficie agricole utilisée en métayage est la superficie agricole utilisée (éventuellement une exploitation entière) qui...