Commission Regulation (EC) No 101/1999 of 15 January 1999 amending Regulation (EEC) No 3143/85 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter and Regulation (EEC) No 429/90 on the granting by invitation to tender of an aid for concentrated butter intended for direct consumption in the Community

• Published date: 16 January 1999
• Subject Matter: Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 11, 16 January 1999

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Règlement (CE) nº 101/1999 de la Commission du 15 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et le règlement (CEE) nº 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté

Journal officiel n° L 011 du 16/01/1999 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 101/1999 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et le règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et son article 7 bis, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), prévoit la vente du beurre de stocks publics à prix réduit aux fins de la consommation directe dans la Communauté sous forme de beurre concentré; que ce régime reste d'application tant que les disponibilités en beurre de stocks publics le permettent; que le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 417/98 (6), prévoit l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré obtenu à partir de beurre ou de crème provenant du marché et destiné à la consommation directe dans la Communauté; que ces règlements ainsi que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1982/98 (8), prévoit le traçage du beurre concentré pour garantir une utilisation finale correcte de ce produit et il convient d'établir les...