Commission Regulation (EC) No 144/97 of 27 January 1997 on the stocks of agricultural products in Austria, Sweden and Finland exceeding normal carryover stock on 1 January 1995

• Published date: 28 January 1997
• Subject Matter: adhésion,Agriculture et Pêche,adesione,Agricoltura e Pesca,adhesión,Agricultura y Pesca
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 25, 28 janvier 1997,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 25, 28 gennaio 1997,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 25, 28 de enero de 1997

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Règlement (CE) nº 144/97 de la Commission du 27 janvier 1997 relatif aux stocks de produits agricoles dépassant le stock normal de report se trouvant en Autriche, en Suède ou en Finlande le 1er janvier 1995

Journal officiel n° L 025 du 28/01/1997 p. 0015 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 144/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 relatif aux stocks de produits agricoles dépassant le stock normal de report se trouvant en Autriche, en Suède ou en Finlande le 1er janvier 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 145 paragraphe 2,

considérant que, selon la disposition précitée, tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire des nouveaux États membres au 1er janvier 1995 et dépassant, en quantité, le niveau d'un stock normal de report, doit être éliminé par ces États membres, à leur charge, dans le cadre de procédures communautaires à définir et dans des délais à déterminer selon la procédure prévue à l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion; que, au sens de l'article 145 paragraphe 2 précité, la notion de stock normal de report est définie pour chaque produit sur la base des critères et des objectifs propres à chaque organisation de marchés;

considérant que cette détermination ne doit concerner que les produits susceptibles d'engendrer l'octroi de restitutions à l'exportation au sens de l'article 2 ou l'application de mesures d'intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2), ces produits étant les seuls pour lesquels le problème d'un partage entre les dépenses assumées par la Communauté et les frais supportés par les États membres se pose; que cette détermination ne doit cependant pas concerner le secteur du sucre pour lequel le problème des stocks excédentaires a déjà été résolu dans le cadre du règlement (CE) n° 3300/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (3);

considérant que, aussi bien les critères et les objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés que la...