Commission Regulation (EC) No 1886/2000 of 6 September 2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the extension to non-members of certain rules adopted by producers' organisations in the fisheries sector

• Published date: 13 August 2008
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 227, 07 September 2000

2000R1886 — FR — 13.08.2008 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1886/2000 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (JO L 227, 7.9.2000, p.11)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 696/2008 de la Commission du 23 juillet 2008	L 195	6	24.7.2008