Commission Regulation (EC) No 2026/2003 of 17 November 2003 prohibiting fishing for common sole by vessels flying the flag of Sweden

• Published date: 18 November 2003
• Subject Matter: Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 299, 18 November 2003

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Règlement (CE) n° 2026/2003 de la Commission du 17 novembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Suède

Journal officiel n° L 299 du 18/11/2003 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 2026/2003 de la Commission

du 17 novembre 2003

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1754/2003 de la Commission(4), prévoit des quotas de sole pour 2003.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE) effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 mai 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003.

La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou...