Commission Regulation (EC) No 2024/2006 of 22 December 2006 laying down transitional measures derogating from Regulation (EC) No 2076/2002 and Decisions 98/270/EC, 2002/928/EC, 2003/308/EC, 2004/129/EC, 2004/141/EC, 2004/247/EC, 2004/248/EC, 2005/303/EC and 2005/864/EC as regards the continued use of plant protection products containing certain active substances not included in Annex I to Directive 91/414/EEC by reason of the accession of Romania (Text with EEA relevance)

• Published date: 01 December 2007
• Subject Matter: Principles, objectives and tasks of the Treaties,Accession,Plant health legislation

2006R2024 — FR — 02.05.2003 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2024/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247/CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 384, 29.12.2006, p.79)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1313/2007 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2007	L 291	11	9.11.2007

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2024/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247/CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission ( 1 ) et les décisions 98/270/CE ( 2 ), 2002/928/CE ( 3 ), 2003/308/CE ( 4 ), 2004/129/CE ( 5 ), 2004/141/CE ( 6 ), 2004/247/CE ( 7 ), 2004/248/CE ( 8 ), 2005/303/CE ( 9 ) et 2005/864/CE ( 10 ) de la Commission contiennent des dispositions concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 11 ), ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives.

(2) Les autorisations existantes devant être retirées en Roumanie d’ici le 31 décembre 2006, la Roumanie a demandé des mesures transitoires l’autorisant à accorder un délai pour certaines de ces substances actives de façon à permettre l'utilisation des stocks existants.

(3) La Roumanie doit prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que les utilisations maintenues n’aient aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l'environnement et que toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques soient prises.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 1er de la décision 98/270/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks...