Commission Regulation (EC) No 1007/97 of 4 June 1997 amending Regulation (EC) No 1429/95 on implementing rules for export refunds on products processed from fruit and vegetables

• Published date: 05 June 1997
• Subject Matter: Processed fruit and vegetables
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 145, 5 June 1997

|

Règlement (CE) n° 1007/97 de la Commission du 4 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1429/95 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Journal officiel n° L 145 du 05/06/1997 p. 0016 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1007/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1429/95 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 16 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1429/95, de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 341/96 (3), a fixé modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition;

considérant qu'il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise par la pratique de ce régime, d'y apporter un certain nombre de modifications;

considérant que, par la même occasion, il est opportun, dans une perspective d'harmonisation, d'aligner un certain nombre de dispositions de ce régime sur celui des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes, régi par le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/97 (5);

considérant qu'il faut prévoir la possibilité d'indiquer plusieurs codes de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sur les demandes de certificats et les certificats, pour autant que ces codes correspondent à une même catégorie de produits;

considérant que, pour les mesures prévues pour la délivrance des certificats, il y a lieu de tenir compte également des quantités pour lesquelles des certificats sont en voie d'être délivrés, c'est-à-dire les certificats pour lesquels aucune mesure particulière n'a été prise par la Commission et qui seront délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de leur demande;

considérant que, afin d'éviter un double emploi avec les dispositions de l'article 49 du...