Commission Regulation (EC) No 1985/2006 of 22 December 2006 laying down detailed rules for calculating aid granted by Member States to producer organisations in the fisheries and aquaculture sector

• Published date: 24 December 2008
• Subject Matter: coordinamento degli strumenti strutturali,coesione economica, sociale e territoriale,politica della pesca,coordination des instruments structurels,cohésion économique, sociale et territoriale,politique de la pêche

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32006R1985

Règlement (CE) n o 1985/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Journal officiel n° L 387 du 29/12/2006 p. 0013 - 0019
Journal officiel n° L 387 du 29/12/2006 p. 0014 - 0020
Journal officiel n° L 387 du 29/12/2006 p. 0015 - 0021

Règlement (CE) no 1985/2006 de la Commission

du 22 décembre 2006

relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

(Version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche [1], et notamment son article 15, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 908/2000 de la Commission du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [2] a été modifié de façon substantielle [3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) no 2792/1999 fixe notamment dans son article 15, paragraphe 1, les conditions générales d'octroi et de financement des aides accordées par les États membres aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance prévue à l'article 5 et, le cas échéant, la reconnaissance spécifique prévue à l'article 12 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [4].

(3) Pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l'action des organisations de producteurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations. Ce calcul doit s'effectuer d'après des bases comptables probantes. Il convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de disposer dans certains cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire une méthode forfaitaire.

(4) Il convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une association d'organisations de producteurs peut bénéficier, compte tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficier des aides de constitution et de fonctionnement.

(5) Il convient de préciser les modalités de définition des frais relatifs à la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de la qualité par une organisation de producteurs.

(6) Il convient de préciser les modalités de remboursement de la contribution communautaire concernant les aides octroyées par les États membres après le 1er janvier 2000 sur la base des articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil [5].

(7) Les mesures prévues au...