Commission Regulation (EEC) No 323/93 of 12 February 1993 authorizing certain Member States to derogate from the minimum fat content of drinking milk

• Published date: 13 February 1993
• Subject Matter: Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 37, 13 February 1993

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Règlement (CEE) n° 323/93 de la Commission, du 12 février 1993, autorisant certains Etats membres à déroger à la teneur minimale en matière grasse du lait de consommation

Journal officiel n° L 037 du 13/02/1993 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 323/93 DE LA COMMISSION du 12 février 1993 autorisant certains États membres à déroger à la teneur minimale en matière grasse du lait de consommation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1411/71 prévoit pour le lait entier destiné à être livré au consommateur une teneur minimale en matière grasse de 3,50 %; que, en vertu de l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement, des dérogations peuvent toutefois être accordées pour les régions dans lesquelles la teneur naturelle en matière grasse du lait produit n'atteint pas 3,50 %; que l'Italie et l'Irlande ont demandé l'application de cette disposition pour l'ensemble de leurs régions; que, compte tenu des éléments justificatifs apportés par ces États membres, il est opportun de leur accorder ladite dérogation pour ce qui concerne leur formule de lait entier traditionnelle; qu'il convient de suivre attentivement l'application de cette mesure, de manière à mieux évaluer l'opportunité de sa prolongation après une période initiale de six mois;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il peut être vendu comme lait entier non normalisé, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71, le lait produit en Irlande et dont la teneur naturelle en matière grasse n'atteint pas 3,50 %.

Il peut être vendu comme lait entier normalisé, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71, le lait produit en Italie et dont la teneur naturelle en matière grasse n'atteint pas 3,50 %.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 veillent à ce que le lait faisant l'objet...