Commission Regulation (EEC) No 1381/87 of 20 May 1987 establishing detailed rules concerning the marking and documentation of fishing vessels

• Published date: 21 May 1987
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 132, 21 May 1987

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31987R1381

Règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1987 p. 0009 - 0010
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 3 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 3 p. 0003

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RÈGLEMENT (CEE) No 1381/87 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1987

établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 13,

considérant que l'article 4 points e) et f) du règlement (CEE) no 2057/82 prévoit l'adoption de dispositions particulières pour le marquage, l'identification et la certification de navires de pêche;

considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles communes pour le marquage et l'identification des navires de pêche des États membres, ainsi que de leurs engins, de façon à ce que ceux-ci puissent être aisément identifiés;

considérant qu'il est nécessaire que les caractéristiques essentielles d'un navire de pêche figurent dans des documents officiels à présenter lors du contrôle;

considérant qu'il est nécessaire que soient conservés à bord de certains navires de pêche les documents officiels indiquant la capacité des cales à poisson et des réservoirs d'eau de mer réfrigérés, afin de permettre une estimation précise des captures à bord;

considérant que, aux...