Commission Regulation (EEC) No 3318/85 of 27 November 1985 on the annulment or revocation of authorizations for processing under customs control

• Published date: 28 November 1985
• Subject Matter: Customs Union
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 317, 28 novembre 1985,Official Journal of the European Communities, L 317, 28 November 1985,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 317, 28 novembre 1985

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31985R3318

Règlement (CEE) no 3318/85 de la Commission du 27 novembre 1985 relatif à l' annulation et à la révocation de l' autorisation de transformation sous douane

Journal officiel n° L 317 du 28/11/1985 p. 0013 - 0014
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 14 p. 0187
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 14 p. 0187

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RÈGLEMENT (CEE) No 3318/85 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1985

relatif à l'annulation et à la révocation de l'autorisation de transformation sous douane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 6 précité prévoit que les cas dans lesquels l'autorisation est révoquée ou doit être considérée de nul effet sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE du Conseil (2); qu'il importe par conséquent de déterminer les cas dans lesquels la validité d'une autorisation se trouve affectée pour des raisons qui ont spécifiquement trait au régime de la transformation sous douane;

considérant que ces raisons concernent, d'une part, les conditions d'octroi de ce régime et, d'autre part, l'inobservation des obligations imposées dans le cadre de ce régime;

considérant qu'il y a lieu de préciser l'effet rétroactif ou non, ou l'effet à terme, de la décision d'invalidation, notamment en fonction du degré de responsabilité du titulaire de l'autorisation en ce qui concerne la délivrance de celle-ci ou l'inobservation des conditions de son utilisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'autorisation est annulée si elle a été délivrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et fournis par le demandeur, dès lors:

a) qu'il connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet

et

b) que l'autorisation n'aurait pas pu lui être délivrée sur la base des éléments exacts et complets.

L'annulation intervient par décision de l'autorité douanière à notifier au titulaire de l'autorisation.

L'annulation prend...