Commission Regulation (EU) No 1305/2014 of 11 December 2014 on the technical specification for interoperability relating to the telematics applications for freight subsystem of the rail system in the European Union and repealing the Regulation (EC) No 62/2006 (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 12 December 2014
• Subject Matter: réseaux transeuropéens,transports,reti transeuropee,trasporti,redes transeuropeas,transportes
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 356, 12 décembre 2014,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 356, 12 dicembre 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 356, 12 de diciembre de 2014

02014R1305 — FR — 16.06.2019 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1305/2014 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/278 DE LA COMMISSION du 23 février 2018	L 54	11	24.2.2018
►M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/778 DE LA COMMISSION du 16 mai 2019	L 139I	356	27.5.2019

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1305/2014 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2014

relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet

La spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système «Applications télématiques au service du fret» de l'ensemble du système ferroviaire européen, telle qu'elle figure à l'annexe, est adoptée.

Article 2

Champ d'application

1. La STI s'applique au sous-système «Applications télématiques» du secteur ferroviaire de l'Union européenne tel que défini au point 2.6 b) de l'annexe II de la directive 2008/57/CE.

2. La STI s'applique aux réseaux suivants:

a) le réseau du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel que défini à l'annexe I, point 1.1, de la directive 2008/57/CE;

b) le réseau du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel que défini à l'annexe I, point 2.1, de la directive 2008/57/CE;

c) d'autres parties du réseau du système ferroviaire dans l'Union.

La STI ne s'applique pas aux cas visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.

3. La STI s'applique aux réseaux présentant les écartements nominaux de voie suivants: 1 435 mm, 1 520 mm, 1 524 mm, 1 600 mm et 1 668 mm.

Article 3

Mise à jour et communication des documents techniques

L'Agence rend publiquement accessibles, par l'intermédiaire de son site internet, les codes de sites et les codes d'entreprises visés au point 4.2.11.1, b) et d), ainsi que les documents techniques visés au point 7.2 de l'annexe et informe la Commission de leur avancement.

La Commission informe les États membres de cet avancement par l'intermédiaire du comité institué conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.

Article 4

Conformité aux réseaux des pays non membres de l'Union européenne

En ce qui concerne les services de fret ferroviaire assurés au départ ou à destination de pays tiers, le respect des exigences de la STI figurant à l'annexe dépend de la disponibilité d'informations fournies par des entités extérieures à l'Union européenne, à moins que des accords bilatéraux ne prévoient des échanges d'informations compatibles avec cette STI.

Article 5

Mise en œuvre

1. L'Agence évalue et supervise la mise en œuvre du présent règlement afin de déterminer si les objectifs convenus ont été atteints et si les délais fixés ont été respectés, et remet un rapport d'évaluation au comité directeur ATF visé au point 7.1.4 de l'annexe.

2. Le comité directeur ATF évalue la mise en œuvre du présent règlement sur la base du rapport d'évaluation fourni par l'Agence et prend les décisions appropriées en vue de mesures supplémentaires à prendre par le secteur.

3. Les États membres veillent à ce que l'ensemble des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructures exerçant leurs activités sur leur territoire et des détenteurs de wagons enregistrés sur leur territoire soient informés des dispositions du présent règlement, et désignent un point de contact national pour le suivi de sa mise en œuvre, conformément à la description de l'appendice III.

4. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est examiné au sein du comité institué conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE. S'il y a lieu, la STI figurant à l'annexe du présent règlement est adaptée.

Article 6

Abrogation

Le règlement (CE) no 62/2006 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES
1.	INTRODUCTION
1.1.	Abréviations
1.2.	Documents de référence
1.3.	Champ d'application technique
1.4.	Champ d'application territorial
1.5.	Contenu de la présente STI ATF
2.	DÉFINITION DU SOUS-SYSTÈME ET CHAMP D'APPLICATION
2.1.	Fonctions relevant du champ d'application de la STI
2.2.	Fonctions extérieures au champ d'application de la STI
2.3.	Description générale du sous-système
2.3.1.	Entités concernées
2.3.2.	Procédés envisagés
2.3.3.	Remarques générales
3.	EXIGENCES ESSENTIELLES
3.1.	Respect des exigences essentielles
3.2.	Aspects des exigences essentielles
3.3.	Aspects liés aux exigences générales
3.3.1.	Sécurité
3.3.2.	Fiabilité et disponibilité
3.3.3.	Santé
3.3.4.	Protection de l'environnement
3.3.5.	Compatibilité technique
3.4.	Aspects spécifiques au sous-système «Applications télématiques au service du fret»
3.4.1.	Compatibilité technique
3.4.2.	Fiabilité et disponibilité
3.4.3.	Santé
3.4.4.	Sécurité
4.	CARACTÉRISATION DU SOUS-SYSTÈME
4.1.	Introduction
4.2.	Spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système
4.2.1.	Données des lettres de voitures
4.2.2.	Demande de sillon
4.2.3.	Préparation du train
4.2.4.	Prévision de circulation du train
4.2.5.	Informations relatives aux interruptions de service
4.2.6.	HEP/HAP de la cargaison
4.2.7.	Mouvements des wagons
4.2.8.	Rapports d'échanges
4.2.9.	Échange de données pour l'amélioration de la qualité
4.2.10.	Données de référence principales
4.2.11.	Divers fichiers de référence et bases de données
4.2.12.	Mise en réseau et communication
4.3.	Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces
4.3.1.	Interfaces avec la STI «Infrastructure»
4.3.2.	Interfaces avec la STI «Contrôle-commande et signalisation»
4.3.3.	Interfaces avec le sous-système «Matériel roulant»
4.3.4.	Interfaces avec la STI «Exploitation et gestion du trafic»
4.3.5.	Interfaces avec les applications télématiques au service des voyageurs
4.4.	Règles d'exploitation
4.4.1.	Qualité des données
4.4.2.	Gestion du répertoire central
4.5.	Règles de maintenance
4.6.	Qualifications professionnelles
4.7.	Conditions de santé et de sécurité
5.	CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ
5.1.	Définition
5.2.	Liste des constituants
5.3.	Performances et spécifications des constituants
6.	ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET/OU DE L'APTITUDE À L'EMPLOI DES CONSTITUANTS ET VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME
6.1.	Constituants d'interopérabilité
6.1.1.	Procédures d'évaluation
6.1.2.	Module
6.1.3.	Sous-système «Applications télématiques au service du fret»
7.	MISE EN ŒUVRE
7.1.	Modalités d'application de la présente STI
7.1.1.	Introduction
7.1.2.	Phase 1 — Spécifications informatiques détaillées et plan directeur
7.1.3.	Phases 2 et 3 — Développement et déploiement
7.1.4.	Gouvernance, rôles et responsabilités
7.2.	Gestion des modifications
7.2.1.	Procédure de gestion des modifications
7.2.2.	Procédures spécifiques de gestion des modifications pour les documents énumérés à l'appendice I du présent règlement
Appendice I —	Liste des documents techniques
Appendice II —	Glossaire
Appendice III —	Tâches à exécuter par le point de contact national ATF/ATV

1. INTRODUCTION

1.1. Abréviations

Tableau 1

Abréviations

Abréviation	Définition
AFE	Agence ferroviaire européenne, également appelée l'«Agence»
ANSI	American National Standards Institute
ATF	Applications télématiques au service du fret
ATV	Applications télématiques au service des voyageurs
CE	Commission européenne
CVP	Circuit virtuel permanent
DM	Demande de modification
DW	Détenteurs de wagons
EF	Entreprise ferroviaire
EFP	Entreprise ferroviaire principale
ERTMS	Système européen de gestion du trafic ferroviaire (European rail traffic management system)
ETCS	Système européen de contrôle des trains (European Train Control System)
GI	Gestionnaire de l'infrastructure
GT	Groupe de travail organisé par l'AFE
IC	Interface commune
ISO	Organisation internationale de normalisation
LAN	Réseau local (Local Area Network)
LCL	Conteneur de groupage (Less than Container Loads)
ONC	Architecture réseau ouverte (Open Network Computing)
OTIF

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