Commission Regulation (EU) No 212/2014 of 6 March 2014 amending Regulation (EC) No 1881/2006 as regards maximum levels of the contaminant citrinin in food supplements based on rice fermented with red yeast Monascus purpureus Text with EEA relevance

• Published date: 07 March 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 067, 7 March 2014

7.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/3

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RÈGLEMENT (UE) N o 212/2014 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en contaminant citrinine dans les compléments alimentaires à base de riz fermenté avec de la levure rouge Monascus purpureus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit des teneurs maximales en mycotoxines dans les denrées alimentaires.

(2) À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe sur les contaminants») de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 2 mars 2012, un avis sur les risques pour la santé publique et animale liés à la présence de citrinine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (3). Le groupe sur les contaminants a décidé de définir le risque présenté par la citrinine sur la base des données disponibles concernant la néphrotoxicité et a fixé un niveau non préoccupant en termes de néphrotoxicité. L’application d’un facteur d’incertitude de 100 à la dose sans effet nocif observé (DSENO) de 20 μg/kg de poids corporel par jour permet d’obtenir un niveau non préoccupant en termes de néphrotoxicité pour l’être humain de 0,2 μg/kg de poids corporel par jour. Le groupe sur les contaminants est arrivé à la conclusion que, sur la base des données disponibles, on ne pouvait exclure que la citrinine, présente à un niveau non préoccupant en termes de néphrotoxicité, présente toutefois des risques de génotoxicité et de carcinogénicité.

(3) Le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (ci-après le «groupe NDA») a adopté, le 24 janvier 2013, à la demande de l’autorité compétente des Pays-Bas en réponse à une demande de Sylvan Bio Europe BV, un avis sur les arguments fournis à l’appui d’une allégation de santé concernant la monacoline K contenue dans la levure de riz rouge Sylvan Bio et le maintien de concentrations sanguines normales de cholestérol LDL conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 (4). Le groupe NDA est arrivé à la conclusion qu’un lien

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