Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Official gazette publication:Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 114, 26 aprile 2012, Journal officiel de l’Union européenne, L 114, 26 avril 2012, Diario Oficial de la Unión Europea, L 114, 26 de abril de 2012
Publication Date:31 Dec 2018
TEXTE consolidé: 32012R0360 — FR — 31.12.2018

02012R0360 — FR — 31.12.2018 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 360/2012 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2012

relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 114 du 26.4.2012, p. 8)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2018/1923 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2018

L 313

2

10.12.2018




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 360/2012 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2012

relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Champ d’application et définitions

1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises fournissant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité.

2. Il ne s’applique pas:

a) aux aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil ( 1 );

b) aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

c) aux aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans les cas suivants:

i) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées,

ii) lorsque l’aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

d) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

e) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

f) aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur houiller, au sens de la décision 2010/787/UE du Conseil ( 2 );

g) aux aides octroyées aux entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui;

h) aux aides octroyées à des entreprises en difficulté.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«produits agricoles» : les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche;

b)

«transformation de produits agricoles» : toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

c)

«commercialisation de produits agricoles» : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la...

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