Reglamento (UE) n o 622/2012 de la Comisión de 11 de julio de 2012 por el que se modifica el Reglamento (CE) n o 641/2009 en lo relativo a los requisitos de diseño ecológico aplicables a los circuladores sin prensaestopas independientes y a los circuladores sin prensaestopas integrados en productos (Texto pertinente a efectos del EEE)

• Published date: 12 July 2012
• Subject Matter: Energy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 180, 12 July 2012

2012R0622 — FR — 01.08.2012 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 622/2012 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 180, 12.7.2012, p.4)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 240 du 7.9.2013, p. 39 (622/2012)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 622/2012 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2012

modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ( 1 ), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits ( 2 ) exige que la Commission procède, avant le 1er janvier 2012, à un réexamen de la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique des circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, établie à l'annexe II, point 2, de ce règlement.

(2) Le réexamen réalisé par la Commission ainsi que l'expérience acquise en mettant en œuvre le règlement (CE) no 641/2009 ont révélé qu'il était nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 641/2009 afin d'éviter des répercussions involontaires sur les marchés des circulateurs et sur la performance des produits couverts par ce règlement.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 641/2009

Le règlement (CE) no 641/2009 est modifié comme suit:

1) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit des exigences d'écoconception relatives à la mise sur le marché de circulateurs sans presse-étoupe indépendants et de circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.

2. Le présent règlement ne s’applique pas:

a) aux circulateurs d'eau potable, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1d);

b) aux circulateurs intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2020 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits et commercialisés au plus tard le 1er août 2015, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d'information sur les produits établies à l'annexe I, paragraphe 2, point 1e).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) “circulateur” : une pompe centrifuge, avec ou sans corps de pompe, dont la puissance hydraulique utile nominale est comprise entre 1 et 2 500 W et qui est destinée à être utilisée dans des systèmes de chauffage ou dans des circuits secondaires de systèmes de refroidissement;

2) “circulateur sans presse-étoupe” : un circulateur dont le rotor est directement couplé à la turbine et immergé dans la substance pompée;

3) “circulateur indépendant” : un circulateur conçu pour fonctionner indépendamment du produit;

4) “produit” : un appareil qui génère et/ou transfère de la chaleur;

5) “circulateur intégré dans un produit” : un circulateur conçu pour fonctionner comme élément d'un produit présentant au moins une des caractéristiques suivantes: a) le corps de pompe est conçu pour être monté et utilisé dans un produit; b) le circulateur est conçu pour que sa vitesse soit contrôlée par le produit; c) le circulateur est conçu suivant des modalités de sécurité qui ne conviennent pas à un fonctionnement indépendant (classes ISO IP); d) le circulateur est défini lors de l'approbation du produit ou du marquage CE du produit;

6) “circulateur d'eau potable” : un circulateur spécifiquement conçu pour servir à la recirculation de l'eau destinée à la consommation humaine telle qu'elle est définie à l'article 2 de la directive 98/83/CE du Conseil ( 3 );

7) “corps de pompe” : la partie d'une pompe centrifuge destinée à être connectée à la tuyauterie des systèmes de chauffage ou des circuits secondaires de systèmes de refroidissement.

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Révision

D'ici au 1er janvier 2017, la Commission procède au réexamen du présent règlement à la lumière des progrès technologiques accomplis.

Ce réexamen comprend l'évaluation des options de conception qui peuvent faciliter la réutilisation et le recyclage.

Les résultats du réexamen sont soumis au forum consultatif sur l'écoconception.»

3) Les annexes I et II du règlement (CE) no 641/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Modifications des annexes I et II du...