New Holland Ford Ltd contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:398
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 September 1997
• Docket Number: C-8/95
• Celex Number: 61995CC0008
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER
présentées le 16 septembre 1997 (1)


Affaire C-8/95 P

New Holland Ford Ltd
contre
Commission des Communautés européennes

«Pourvoi – Recevabilité – Questions de droit – Questions de fait – Concurrence – Système d'échange d'informations – Restriction à la concurrence – Refus d'exemption»

1. La présente affaire a pour origine le pourvoi formé par la société New Holland Ford Ltd (ci-après New Holland) contre l'arrêt du Tribunal de première instance (ci-après le TPI) du 27 octobre 1994, Fiatagri et New Holland Ford/Commission (2) . Par cet arrêt, le TPI a rejeté le recours en annulation formé par New Holland et Fiatagri UK Ltd (ci-après Fiatagri) contre la décision 92/157/CEE (3) (ci-après la décision attaquée), dans laquelle la Commission a déclaré que le UK Tractor Registration Exchange (système d'informations sur les immatriculations de tracteurs au Royaume-Uni) constituait une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, parce qu'il donnait lieu à un échange d'informations permettant à chaque constructeur de tracteurs de connaître les ventes des différents concurrents et les importations et les ventes des concessionnaires. Dans le cadre du présent pourvoi, New Holland représente ses intérêts et ceux de Fiatagri, puisque celle-ci a cédé ses activités à New Holland le 1 ^er janvier 1993 et a été ensuite liquidée. I─ Exposé des faits et procédure 2. Les faits qui ont causé le présent litige ont été exposés par le TPI aux points 1 à 16 de l'arrêt attaqué. J'exposerai ci-après ces faits, en suivant un ordre quelque peu différent. 3. Pour pouvoir circuler sur la voie publique au Royaume-Uni, conformément à la législation nationale, tout véhicule doit être immatriculé au ministère des Transports. La responsabilité des immatriculations en cause incombe aux Local Vehicles Licensing Offices, qui sont une soixantaine. L'immatriculation des véhicules est régie par des instructions ministérielles de caractère procédural, intitulées Procedure for the first licensing and registration of motor vehicles (Procédure d'autorisation et d'immatriculation préalables des véhicules à moteur). Conformément à ces instructions, pour présenter une demande d'immatriculation du véhicule, il faut utiliser un formulaire: le formulaire administratif V55. 4. Le formulaire V55 contient un grand nombre de données sur les ventes des véhicules. Dans le secteur des tracteurs agricoles, les constructeurs et importateurs ont décidé de créer, à partir de ces données, un système d'échange d'informations dénommé UK Agricultural Tractor Registration Exchange (Système d'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs agricoles au Royaume-Uni, ci-après le système d'échange d'informations), qui permet de connaître les ventes des différents constructeurs, ainsi que les ventes et les importations des concessionnaires. L'application de l'accord en la matière a été suspendue en 1988, mais, en 1990, certaines des entreprises qui y avaient adhéré, dont New Holland, ont conclu un nouvel accord de communication d'informations, dénommé UK Tractor Registration Data System (Système de données sur les immatriculations de tracteurs au Royaume-Uni, ci-après le Data System). 5. En principe, tout constructeur ou importateur de tracteurs agricoles au Royaume-Uni pouvait adhérer au système d'échange d'informations et au Data System. Le nombre d'adhérents à l'accord a fluctué tout au long de la phase d'instruction de l'affaire en fonction de l'évolution de la restructuration qui a affecté le secteur en cause. A la date de la notification du système d'échange d'informations, huit constructeurs, dont New Holland et Fiatagri, étaient parties à l'accord. Ces huit constructeurs étaient les principaux opérateurs économiques dans le secteur, puisque, selon la Commission, ils détenaient 87 à 88 % du marché des tracteurs agricoles au Royaume-Uni, alors que le reste du marché se partageait entre divers petits constructeurs. 6. L'organisation de ce système d'échange d'informations incombait à Agricultural Engineers Association Ltd (ci-après l' AEA), association professionnelle ouverte à tous les constructeurs et importateurs de tracteurs agricoles au Royaume-Uni, qui, au moment des faits, comptait près de 200 membres, parmi lesquels il convient de citer en particulier Case Europe Ltd, John Deere Ltd, Fiatagri, New Holland, Massey-Ferguson (United Kingdom) Ltd, Renault Agricultural Ltd, Same-Lamborghini (UK) Ltd et Watveare Ltd.Le traitement des données reprises sur le formulaire V55 incombait à l'entreprise de services informatiques Systematics International Group of Companies Ltd (ci-après la SIL), à laquelle le ministère des Transports du Royaume-Uni transmettait les informations recueillies aux fins de l'immatriculation des tracteurs agricoles. La SIL facturait le coût de ses prestations à chacune des parties à l'accord, conformément aux contrats particuliers conclus entre la SIL et les membres susvisés. 7. Le contenu de l'accord d'échange d'informations était déterminé par les données reprises sur le formulaire V55 et par l'utilisation de ces données dans le cadre de cet accord. Il subsistait à cet égard entre New Holland et la Commission des points de désaccord, auxquels il est fait écho aux points 8 à 16 de l'arrêt attaqué. New Holland a souligné que, compte tenu de l'origine administrative des données communiquées aux parties à l'accord et du caractère limité des stocks des revendeurs, il pouvait s'écouler un laps de temps important entre la date de la commande et celle de la livraison d'un tracteur, qui elle-même précédait la mise en circulation du véhicule sur la voie publique et par conséquent la transmission des données aux parties à l'accord. C'est ainsi que pouvait s'écouler un délai plus ou moins long entre la date de la vente et celle de l'immatriculation et, par conséquent, il n'existait pas de photographie instantanée du marché, de sorte que les données obtenues n'avaient qu'un caractère approximatif. La SIL exploitait les données qui figuraient sur le formulaire administratif, après quoi celui-ci était détruit, sans que les parties à l'accord aient pu en avoir été les destinataires directs. 8. New Holland a reconnu qu'il existait divers modèles du formulaire V55, numérotés de V55/1 à V55/5. Néanmoins, elle a souligné que c'était uniquement le formulaire V55/1 qui était rempli au préalable. En fait, les formulaires V55/2 et V55/4, qui n'ont été utilisés que par British Leyland, n'étaient pas employés, alors que le formulaire V55/3 prévu en cas de perte du formulaire V55/1 était rempli à la main. Enfin, le formulaire V55/5 était utilisé par les importateurs indépendants, ainsi qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion. En réalité, il était fréquent qu'un tracteur soit immatriculé après avoir été utilisé exclusivement sur des terrains privés, sans qu'il circule sur la voie publique. Les participants ne pouvaient obtenir directement des formulaires dans aucun de ces cas. 9. De l'avis de la Commission, il existait deux modèles principaux de formulaires: d'une part, les formulaires V55/1 à V55/4, que les constructeurs et les importateurs exclusifs remplissaient au préalable et que les concessionnaires utilisaient pour l'immatriculation des véhicules qui leur étaient livrés et, d'autre part, le formulaire V55/5, conçu pour les importations parallèles.Aux points 11 à 16 de l'arrêt attaqué, le TPI a résumé comme suit les positions des parties au sujet des données figurant sur les formulaires et les informations communiquées par la SIL à partir de ces données.

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Selon la Commission, le formulaire contient les renseignements suivants, dans des conditions, contestées par les requérantes, sur un certain nombre de points:

─

marque (constructeur);

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numéros de modèle, de série, de châssis, date d'immatriculation; il ressort de la réunion tenue entre les parties et le juge rapporteur, organisée le 7 décembre 1993, que les informations relatives aux numéros de série (ou de châssis) sont enregistrées par la SIL. Toutefois, dans le système issu de la première notification, ces informations ne sont plus diffusées aux membres de l'accord, dès lors qu'il est convenu, depuis le 1 er septembre 1988, que la SIL cesse de faire parvenir aux membres de l'accord le formulaire d'immatriculation des véhicules. Selon les requérantes, les constructeurs auraient besoin de ces informations pour effectuer leurs campagnes de rappel et pour vérifier la validité des demandes de garantie qui leur sont présentées; telle est, selon elles, la raison pour laquelle ces informations, dont la transmission aux adhérents est également prévue par le Data System, étaient transmises aux adhérents jusqu'en septembre 1988;

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concessionnaire initial et vendeur (code, nom, adresse et code postal): selon les requérantes, ces informations ne sont pas enregistrées par la SIL;

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code postal complet du détenteur déclaré du véhicule: selon les requérantes, seuls les cinq premiers chiffres du code postal du détenteur déclaré sont enregistrés par la SIL, pour permettre l'identification de la circonscription postale, ce nombre étant lui-même parfois réduit à trois ou quatre chiffres; lors de la réunion avec les parties organisée le 7 décembre 1993, la SIL a précisé que, si ce code postal ne figure pas sur le formulaire, elle utilise le code postal le plus proche de celui de l'utilisateur final, à savoir celui du concessionnaire vendeur. En l'absence de ce dernier code, elle utiliserait le code postal du concessionnaire initial ou, à défaut, le code postal du Local Vehicles Licensing Office (ci-après LVLO) territorialement compétent. A cette occasion, la SIL a précisé que toute information devait être rattachée à une circonscription...