G. van de Water contra Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:614
• Docket Number: C-325/99
• Celex Number: 61999CC0325
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 November 2000

61999C0325

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 9 novembre 2000. - G. van de Water contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/12/CEE - Exigibilité de l'accise - Mise à la consommation de produits soumis à accise - Notion - Simple détention d'un produit soumis à accise. - Affaire C-325/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-02729

Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1. Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (ci-après la «directive»).

2. Le Hoge Raad veut savoir si, lorsqu'aucun droit d'accise n'a été payé, la seule détention de produits soumis à accise peut être considérée comme une mise à la consommation au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive, de sorte que le droit d'accise est alors dû et son paiement devient exigible.

3. La question posée par le Hoge Raad vise à obtenir de la Cour qu'elle se prononce sur l'interprétation de la notion de «mise à la consommation» employée dans la disposition précitée et qu'elle tranche la question relative à la détention de produits soumis à accise lorsque les droits d'accise n'ont pas encore été liquidés et acquittés .

II - Les faits

4. M. Van de Water, demandeur au principal, a acheté à un tiers une certaine quantité d'alcool en vue d'élaborer du genièvre. La fabrication a été effectuée, avec l'aide de trois autres personnes, dans un hangar loué à Barendrecht, au sud des Pays-Bas.

5. Le 8 septembre 1995, en présence de l'intéressé, les autorités compétentes ont effectué une perquisition dans ce hangar, au cours de laquelle ont été trouvés des récipients contenant de l'alcool à 96,2 ° ainsi que des jerricanes et des bouteilles remplis de genièvre.

6. Les agents qui ont effectué la perquisition ont conclu que le droit d'accise sur l'alcool correspondant aux produits en question n'avait pas été payé, car aucun de ces produits n'était couvert par des documents douaniers ou attestations de suspension , et parce que le hangar n'avait fait l'objet d'aucune autorisation pour servir d'entrepôt fiscal.

7. À la suite de ces événements, M. Van de Water a reçu un avis de redressement l'invitant à payer des droits d'accise sur l'alcool à deux titres: la fabrication du genièvre qu'il avait élaboré et la détention ou possession de la matière première alcoolique qu'il tenait prête pour fabriquer encore plus de genièvre. La réclamation qu'il a introduite contre cet avis de redressement devant l'inspecteur des contributions a été rejetée.

III - La procédure au principal et la question préjudicielle

8. M. Van de Water a formé un recours devant le Gerechtshof te 's Gravenhage qui, par arrêt du 6 février 1998, lui a donné partiellement gain de cause. En effet, d'après l'ordonnance de renvoi, le Gerechtshof a estimé que la détention de la matière première alcoolique par le demandeur n'était pas soumise à accise puisque ce dernier ne l'avait pas sortie d'un régime suspensif au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive.

9. Aussitôt, l'intéressé s'est pourvu en cassation devant le Hoge Raad, sans que les parties aient jamais soulevé au cours du procès la question des éventuelles répercussions de la directive sur le litige. C'est le juge de cassation lui-même qui a soulevé cette question d'office.

10. Le Hoge Raad incline à penser que la seule détention d'un produit soumis à accise, sans que celle-ci ait été acquittée au sens des dispositions de la loi, ne peut être considérée comme une mise à la consommation au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive. Néanmoins, comme ce point de vue peut, à son avis, être discuté, il a décidé de saisir la Cour de justice de la question préjudicielle suivante:

«La seule détention d'un produit soumis à accise au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive peut-elle être considérée comme une mise à la consommation au sens de l'article 6, paragraphe 1, de cette directive, si et dans la mesure où l'accise n'a pas encore été acquittée pour ce produit conformément aux dispositions communautaires et à la législation nationale applicables?»

IV - Le cadre juridique

A - La réglementation communautaire

11. L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose:

«La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux produits suivants tels que définis dans les directives y afférentes:

- les huiles minérales [],

- l'alcool et les boissons alcooliques [],

- les tabacs manufacturés []

...»

12. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, «les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire de la Communauté ... ou lors de leur importation sur ce territoire».

13. L'article 6 établit que:

«1. L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation []... .

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise:

a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif;

b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif;

c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif...».

Pour sa part, l'article 9 dispose:

«1. Sans préjudice des articles 6...