B. J. van Dalfsen y otros contra B. van Loon y T. Berendsen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:316
• Date: 11 July 1991
• Celex Number: 61990CC0183
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-183/90

Avis juridique important

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61990C0183

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 11 juillet 1991. - B. J. van Dalfsen et autres contre B. van Loon et T. Berendsen. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 37 et 38. - Affaire C-183/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-04743

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La présente affaire concerne une demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden ( ci-après "juridiction de renvoi ") conformément au protocole du 3 juin 1971, relative à l' interprétation des articles 37, paragraphe 2, et 38, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après "convention de Bruxelles ") ( 1 ). Les questions posées à la Cour ont été soulevées dans le cadre d' un pourvoi en cassation formé devant la juridiction de renvoi par B . J . Van Dalfsen, J . Timmerman, H . Van Dalfsen, J . Harmke et G . Van Dalfsen ( ci-après "Van Dalfsen e.a .") contre un jugement de l' arrondissementsrechtbank te Zwolle ( Pays-Bas ). Elles concernent la procédure prévue aux articles précités de la convention de Bruxelles relativement au recours contre l' autorisation d' exécution de décisions judiciaires qui ont été rendues dans un autre État contractant .

2 . Par les deux premières questions, dont la formulation est générale, le Hoge Raad der Nederlanden entend en réalité savoir, aux fins d' apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, si un pourvoi en cassation, tel qu' il est prévu à l' article 37, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles, peut être formé contre le refus de l' arrondissementsrechtbank de surseoir à statuer sur le recours contre l' autorisation d' exécution . Par la troisième question, le Hoge Raad entend savoir, pour apprécier le moyen de cassation soulevé par Van Dalfsen e.a ., pour autant que celui-ci soit recevable, quels sont les arguments dont l' arrondissementsrechtbank aurait pu tenir compte dans le cadre d' une décision au titre de l' article 38, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, par laquelle il décide de surseoir ou non à statuer sur le recours .

Le contexte juridique

3 . Les articles 37, paragraphe 2, et 38, de la convention qui sont en discussion en l' espèce font partie du titre III, section 2, de la convention de Bruxelles ( articles 31 à 45 ), concernant l' exécution des décisions de justice qui sont exécutoires dans l' État où elles ont été rendues . Conformément à l' article 31 de cette convention, de telles décisions judiciaires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, par l' autorité judiciaire compétente selon l' article 32 de la convention et conformément aux règles inscrites aux articles 33 à 35 et 42 à 45 de cette convention de Bruxelles . Il est particulièrement important d' observer qu' à ce stade de la procédure devant l' autorité judiciaire précitée, la partie contre laquelle l' exécution est demandée ne peut pas présenter d' observation, qu' une requête en exécution ne peut être rejetée que pour l' un des motifs prévus aux articles 27 et 28 de la convention et qu' en aucun cas la décision étrangère ne peut faire l' objet d' une révision au fond ( article 34 ).

4 . Si l' exequatur est refusé, le requérant peut, conformément à l' article 40 de la convention de Bruxelles, former un recours devant les juridictions mentionnées dans cet article dont, conformément à l' article 41 de cette convention, la décision peut, à son tour, faire l' objet d' un pourvoi en cassation ou d' un recours analogue .

Si toutefois l' exequatur est autorisé, la partie contre laquelle l' exécution est demandée peut, conformément à l' article 36 de la convention, former un recours contre la décision dans le mois de sa signification auprès des juridictions mentionnées à l' article 37, paragraphe 1, de la convention . Étant donné qu' en vertu de l' article 34, la demande d' exécution n' avait pu être rejetée que pour l' un des motifs prévus aux articles 27 et 28 de la convention, le recours contre la décision autorisant l' exécution devra lui aussi être fondé sur l' un de ces motifs . Conformément à l' article 39 de la convention, pendant le délai du recours et jusqu' à ce qu' il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu' à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l' exécution est demandée; la décision qui accorde l' exécution emporte l' autorisation de procéder à ces mesures .

Si la décision dont l' exequatur est demandé fait entre-temps, dans l' État d' origine, l' objet d' un recours ordinaire ou si le délai pour le former n' est pas expiré, la juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l' a formé et conformément à l' article 38, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, surseoir à statuer sur le recours . Toutefois, conformément à l' article 38, dernier alinéa, de la convention, cette juridiction peut également subordonner l' exécution à la constitution d' une garantie au profit de la partie contre laquelle l' exequatur est accordé .

Conformément à l' article 37, paragraphe 2, de la convention, la "décision rendue sur le recours" ne peut faire l' objet que d' un pourvoi en cassation ou d' un recours analogue .

Les faits et la procédure

5 . Par jugement rendu le 21 octobre 1986 par le vrederechter van het kanton Herentals ( Belgique ), Van Dalfsen e.a . ont été condamnés au paiement à B . Van Loon et T . Berendsen ( ci-après "Van Loon e.a .") d' arriérés de loyer d' un montant de 2 700 000 BFR, à majorer des intérêts . Dans le même jugement, le vrederechter reconnaissait en principe le droit de Van Dalfsen e.a . au remboursement des coûts des investissements durables qu' ils avaient effectués dans l' immeuble loué et ordonnait une expertise pour fixer le montant de ces coûts . Le vrederechter a déclaré le jugement "exécutoire par provision, sans préjudice de tout moyen de droit et sans caution" ( 2 ).

6 . Le 17 décembre 1986, Van Dalfsen e.a . ont interjeté appel de ce jugement devant le rechtbank van eerste aanleg te Turnhout ( Belgique ). De leur côté, Van Loon e.a . ont demandé au président de l' arrondissementsrechtbank précité, conformément à l' article 31 de la convention de Bruxelles, l' exequatur aux Pays-Bas du jugement déclaré exécutoire par provision en Belgique . Par décision du 23 janvier 1987, le président de l' arrondissementsrechtbank a autorisé l'...