Rose Hughes contra Chief Adjudication Officer, Belfast.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:193
• Date: 06 May 1992
• Celex Number: 61991CC0078
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-78/91

Avis juridique important

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61991C0078

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 6 mai 1992. - Rose Hughes contre Chief Adjudication Officer, Belfast. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner, Belfast - Royaume-Uni. - Sécurité sociale - Family Credit. - Affaire C-78/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-04839

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par la présente demande préjudicielle, le Social Security Commissioner, Belfast, souhaite s' entendre préciser l' interprétation à donner, d' une part, aux articles 4, paragraphe 1, et 73 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (1), et, d' autre part, à l' article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (2). Les questions déférées à la Cour ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant Mme Rose Hughes, partie demanderesse (ci-après "Mme Hughes"), au Chief Adjudication Officer, partie défenderesse, relativement au droit de la demanderesse à obtenir un "family credit".

Les faits et le cadre juridique

2. Le "family credit" est une prestation hebdomadaire versée en argent liquide, qui est octroyée aux familles défavorisées en application du Social Security (Nothern Ireland, ci-après "NI") Order 1986 et des Family Credit (General) Regulations (NI) 1987. L' article 21 du Social Security (NI) Order dispose que:

"1) Les régimes institués pourvoiront aux prestations suivantes (désignées dans la présente loi comme 'prestations liées aux revenus' ):

a) prestation d' appoint aux revenus (' income support' );

b) prestation de famille (' family credit' ), et

c) aide au logement (' housing benefit' ).

...

5) Sous réserve des règles prises en application de l' article 52, paragraphe 1, sous a), toute personne résidant en Irlande du Nord qui en fait la demande ou est réputée telle a droit au 'family credit' , à condition

a) que ses revenus

i) n' excèdent pas le plafond applicable;

ii) n' excèdent pas ce plafond d' un montant tel qu' il ne subsisterait aucun reliquat après opération de la déduction prévue par l' article 22, paragraphe 3;

b) qu' elle ou son conjoint, mariés ou non, exerce régulièrement une activité rémunérée;

c) qu' elle ou son conjoint, mariés ou non, ait la charge d' un enfant ou d' une personne répondant à un signalement donné, faisant partie du même ménage."

L' article 22 de la loi dispose en outre que:

"...

2) Lorsqu' une personne a droit à un 'family credit' en vertu de l' article 21, paragraphe 5, sous a), i), celui-ci s' élèvera au montant maximal du 'family credit' approprié dans son cas.

3) Lorsqu' une personne a droit à un 'family credit' en vertu de l' article 21, paragraphe 5, sous a), ii), celui-ci s' élèvera au montant qui subsiste après qu' un pourcentage déterminé de l' excédent de ses revenus par rapport au montant applicable aura été déduit du montant du 'family credit' maximal approprié.

..."

Et l' article 23, paragraphe 6, dispose enfin que:

"Nul n' aura droit à une prestation liée aux revenus lorsque son capital ou une partie donnée de celui-ci excède le plafond légal."

Les Family Credit (General) Regulations, et en particulier les Regulations 28, 46, 47 et 48, instituent les règles régissant le calcul du montant du "family credit". Il est important d' observer que, pour pouvoir prétendre à un "family credit", le patrimoine du demandeur ne peut pas excéder 6 000 UKL et que le plafond des revenus évoqué plus haut ((voir l' article 21, paragraphe 5, sous a) )) a été fixé à 51,45 UKL par semaine. De manière plus générale, le "family credit" est une prestation non contributive qui ne correspond à aucune obligation de verser des primes ou des cotisations.

3. Mme Hughes, demanderesse au principal, habite avec son époux et ses trois enfants en Irlande. Elle n' exerce aucune activité professionnelle. Son époux, sujet britannique, travaille en Irlande du Nord au ministère de l' Agriculture britannique et n' a jamais travaillé hors d' Irlande du Nord. Le 30 mars 1988, Mme Hughes a déposé auprès de l' autorité britannique compétente une demande tendant à l' octroi d' un "family credit". Cette demande a été rejetée, tout d' abord par l' Adjudication Officer et ensuite, en degré d' appel, par le Enniskillen Social Security Appeal Tribunal, au motif que Mme Hughes ne satisfaisait pas à la condition de résidence inscrite à l' article 21, paragraphe 5, précité, du Social Security Order, tel qu' il est précisé dans le règlement 3, paragraphe 1, sous a) et b), des Family Credit (General) Regulations. Selon cette disposition:

"Une personne est réputée se trouver en Irlande du Nord lorsque, à la date de la demande:

a) elle est présente ou réside ordinairement en Irlande du Nord;

b) son partenaire éventuel réside ordinairement au Royaume-Uni;

..."

Mme Hughes ne conteste pas que ni elle ni son mari ne satisfont à la condition de résidence. Elle estime cependant qu' elle a néanmoins droit au "family credit" en vertu du droit communautaire. Elle affirme que le "family credit" est une prestation de sécurité sociale au sens de l' article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n 1408/71 et qu' il y a dès lors lieu d' appliquer ce règlement, et en particulier son article 73. Conformément à cette dernière disposition, un travailleur salarié (ou indépendant) soumis à la législation d' un État membre a droit, "pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d' un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s' ils résidaient sur le territoire de celui-ci".

A titre subsidiaire, Mme Hughes fait valoir que le "family credit" est un avantage social au sens de l' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68 (3) et que la condition de résidence posée par la législation britannique susmentionnée constitue une discrimination déguisée des travailleurs migrants prohibée par cet article.

Le Chief Adjudication Officer, partie défenderesse au principal, estime en revanche que ni l' article 73 du règlement n 1408/71 ni l' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68 ne sont applicables en l' espèce.

4. Par ordonnance du 14 janvier 1991, le Social Security Commissioner, qui est le juge national devant lequel l' affaire est pendante, a déféré les questions préjudicielles suivantes à la Cour:

"1) Le 'Family Credit' est-il une prestation de sécurité sociale au sens de l' article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71?

2) Dans l' affirmative, lorsqu' un salarié est soumis à la législation d' un État...