Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 10 septembre 2020.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:688
• Date: 10 September 2020
• Celex Number: 62019CC0059
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE

présentées le 10 septembre 2020 (1)

Affaire C‑59/19

Wikingerhof GmbH & Co. KG

contre

Booking.com BV

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence internationale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, et article 7, point 2 – Compétences spéciales en “matière contractuelle” et en “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Notions – Qualification des actions en responsabilité civile intentées entre parties contractantes – Action en responsabilité civile fondée sur une infraction aux règles du droit de la concurrence »

I. Introduction

1. Wikingerhof GmbH & Co. KG a conclu un contrat avec Booking.com BV pour que l’hôtel qu’elle exploite figure sur la plateforme en ligne de réservation d’hébergement éponyme. La première société estime néanmoins que la seconde impose des conditions inéquitables aux hôteliers inscrits sur sa plateforme, ce qui constituerait un abus de position dominante de nature à leur causer un préjudice.

2. Dans ce contexte, Wikingerhof a introduit, devant une juridiction allemande, une action en cessation contre Booking.com, fondée sur les règles du droit allemand en matière de concurrence. La défenderesse au principal soutient toutefois que cette juridiction n’est pas compétente pour connaître de ladite action. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi d’un pourvoi en « Revision » portant sur cette question, interroge la Cour sur l’interprétation du règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci‑après le « règlement Bruxelles I bis »).

3. En substance, la juridiction de renvoi cherche à savoir si une action telle que celle intentée par Wikingerhof contre Booking.com, qui se fonde sur des règles de droit considérées comme étant de nature délictuelle en droit national, relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle » (3), au sens de l’article 7, point 2, de ce règlement – auquel cas la juridiction saisie pourrait tirer sa compétence de cette disposition –, ou bien de la « matière contractuelle », au sens de l’article 7, point 1, dudit règlement, eu égard au fait que les prétendus agissements anticoncurrentiels reprochés par la première société à la seconde se matérialisent dans leur relation contractuelle – auquel cas Wikingerhof devrait vraisemblablement porter son action, en application de cette dernière disposition, devant une juridiction néerlandaise. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) invite donc la Cour à préciser le contenu des catégories que constituent lesdites « matières » ainsi que la manière dont ces catégories s’articulent entre elles.

4. Les questions évoquées au point précédent sont loin d’être inédites. Elles ont déjà donné lieu à une jurisprudence conséquente de la Cour (4), amorcée, il y a une trentaine d’années, par les arrêts Kalfelis (5) et Handte (6). Malgré cela, plusieurs incertitudes demeurent concernant la qualification de certaines actions situées à la lisière des catégories en question, telles que les actions en responsabilité civile intentées entre parties contractantes. Ces incertitudes résultent, en particulier, de l’arrêt Brogsitter (7), dans lequel la Cour a cherché à formuler une méthode abstraite pour le rattachement de ces dernières actions, mais dont les termes font régulièrement débat en doctrine et devant les juridictions nationales (8).

5. La présente demande de décision préjudicielle donne ainsi à la Cour l’occasion de faire la synthèse, en grande chambre, de cette jurisprudence et, ce faisant, de clarifier les zones d’ombre qui subsistent. Un tel exercice se justifie d’autant plus que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (9) (ci‑après le « règlement Rome I ») et du règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (10) (ci‑après le « règlement Rome II »), les solutions dégagées par la Cour en matière de compétence judiciaire rayonnent sur le domaine des conflits de lois. En effet, ces règlements constituent, dans ce domaine, les pendants de l’article 7, point 1, et de l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis et cet ensemble réglementaire doit être interprété, dans la mesure du possible, de manière cohérente (11). En outre, les clarifications que la Cour apportera concernant ces questions générales éclaireront, de manière spécifique, les règles de droit international privé applicables aux actions en responsabilité civile pour les infractions au droit de la concurrence (12).

6. Dans les présentes conclusions, j’expliquerai que, de manière générale, le rattachement d’une demande en responsabilité civile à la « matière contractuelle », au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, ou à la « matière délictuelle », au sens de l’article 7, point 2, de ce règlement, dépend de sa cause, à savoir de l’obligation – « contractuelle » ou « délictuelle » – sur laquelle elle repose et dont se prévaut le demandeur contre le défendeur. La même logique s’applique en ce qui concerne les actions en responsabilité civile intentées entre parties contractantes. J’expliquerai ainsi pourquoi, en application de ces principes, une action en cessation telle que celle intentée par Wikingerhof contre Booking.com, fondée sur une infraction aux règles du droit de la concurrence, relève de la « matière délictuelle », au sens de la seconde disposition.

II. Le cadre juridique

7. Le considérant 16 du règlement Bruxelles I bis énonce :

« Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir. [...] »

8. La section 2 du chapitre II de ce règlement, intitulée « Compétences spéciales », contient notamment l’article 7 dudit règlement. Cet article dispose, à ses points 1 et 2 :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

– pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

– pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ;

2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. »

III. Le litige au principal, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour

9. Wikingerhof, une société de droit allemand établie à Kropp (Allemagne), exploite un hôtel situé dans le Land de Schleswig-Holstein (Allemagne). Booking.com, dont le siège se trouve à Amsterdam (Pays‑Bas), exploite la plateforme en ligne de réservation d’hébergement éponyme.

10. En mars 2009, Wikingerhof a signé un contrat type fourni par Booking.com. Ce contrat stipule que les conditions générales appliquées par cette dernière société en font partie intégrante. Ledit contrat stipule encore que, en le signant, l’hôtelier déclare avoir reçu une copie de ces conditions générales et confirme les avoir lues, comprises et y souscrire.

11. Les conditions générales de Booking.com prévoient notamment que cette société met à la disposition des hôteliers inscrits sur sa plateforme un système Internet, dénommé « Extranet », qui leur permet d’actualiser les informations relatives à leurs établissements et de consulter les données concernant les réservations faites par l’intermédiaire de cette plateforme. Ces conditions générales contiennent en outre une convention attributive de juridiction donnant, en principe, compétence exclusive aux tribunaux d’Amsterdam pour connaître des litiges découlant du contrat.

12. Booking.com a modifié à plusieurs reprises ses conditions générales. Par une lettre du 30 juin 2015, Wikingerhof a contesté l’une de ces modifications. Consécutivement, cette société a saisi le Landgericht Kiel (tribunal régional de Kiel, Allemagne) d’une action en cessation contre Booking.com, fondée sur une infraction aux règles du droit allemand en matière de concurrence (13). Dans ce cadre, Wikingerhof a fait valoir que les petits exploitants d’hôtels comme elle sont contraints de contracter avec Booking.com en raison de la position dominante que cette dernière détient sur le marché des services d’intermédiaires et des portails de réservations hôtelières. Wikingerhof considère que certaines pratiques suivies par Booking.com à l’occasion de la transmission des réservations hôtelières sont inéquitables et constituent une exploitation abusive de cette position, contraire au droit de la concurrence. Wikingerhof a, ainsi, demandé à cette juridiction d’interdire à Booking.com, sous peine d’astreinte :

– d’afficher, sur sa plateforme, un prix donné comme étant indiqué par Wikingerhof pour son hôtel, accompagné de la mention « prix plus avantageux » ou « prix réduit », sans le consentement préalable de cette dernière ;

– de priver Wikingerhof d’un accès, total ou partiel, aux données de contact que les clients de son hôtel fournissent par...