Council Decision 2010/96/CFSP of 15 February 2010 on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces

• Published date: 19 February 2010
• Date of Signature: 02 July 2010
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,política exterior y de seguridad común,politica estera e di sicurezza comune,cooperación,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 44, 19 février 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 44, 19 de febrero de 2010,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 44, 19 febbraio 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 277, 21 de octubre de 2010

02010D0096 — FR — 19.11.2018 — 006.001

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►B DÉCISION 2010/96/PESC DU CONSEIL du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 044 du 19.2.2010, p. 16)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION 2011/483/PESC DU CONSEIL du 28 juillet 2011	L 198	37	30.7.2011
M2	DÉCISION 2012/835/PESC DU CONSEIL du 21 décembre 2012	L 357	13	28.12.2012
►M3	DÉCISION 2013/44/PESC DU CONSEIL du 22 janvier 2013	L 20	57	23.1.2013
►M4	DÉCISION 2015/441/PESC DU CONSEIL du 16 mars 2015	L 72	37	17.3.2015
►M5	DÉCISION (PESC) 2016/2239 DU CONSEIL du 12 décembre 2016	L 337	16	13.12.2016
►M6	DÉCISION (UE) 2017/971 DU CONSEIL du 8 juin 2017	L 146	133	9.6.2017
►M7	DÉCISION (PESC) 2018/1787 DU CONSEIL du 19 novembre 2018	L 293	9	20.11.2018

Rectifiée par:

C1 Rectificatif, JO L 201 du 4.8.2011, p. 19 (2010/96/PESC)

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DÉCISION 2010/96/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2010

relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

▼M3

Article premier

Mission

1. L’Union mène une mission militaire de formation, en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie.

▼M7

2. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l'Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d'apporter un soutien direct à l'armée nationale somalienne grâce à des activités de formation, de conseil et d'encadrement. À partir de 2019, la mission militaire de l'Union contribue en particulier au développement de capacités de formation propres à l'armée nationale somalienne en vue de confier à celle-ci les activités de formation des unités tactiques une fois les conditions satisfaites; elle assure un accompagnement de la formation conçue et fournie par la Somalie. La mission militaire de l'Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, un appui aux autres acteurs de l'Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.

▼M3

3. La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.

▼B

Article 2

Nomination du commandant de la mission de l’Union européenne

▼M6

1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Somalia.

2. Le général de brigade Maurizio Morena est nommé commandant de force de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia.

▼M4

Article 3

Désignation de l'état-major de la mission

▼M6

1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Somalia.

2. L'état-major de force de la mission EUTM Somalia est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Il comprend un bureau de liaison à Nairobi.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.

▼B

Article 4

Planification et lancement de la mission

La décision relative au lancement de la mission militaire de l’Union européenne est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du ►M6 commandant de force de la mission de l'Union européenne ◄ . Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de la mission militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de la mission militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne ►M6 et le commandant de force de la mission de l'Union européenne ◄ à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de la mission militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union européenne.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union européenne. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne ►M6 et le commandant de force de la mission de l'Union européenne ◄ à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union européenne.

▼M3

Article 7

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement.

▼M6

2. Sans préjudice de la...