Council Decision 2013/730/CFSP of 9 December 2013 in support of SEESAC disarmament and arms control activities in South East Europe in the framework of the EU Strategy to Combat the Illicit Accumulation and Trafficking of SALW and their Ammunition

• Published date: 11 December 2013
• Subject Matter: política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 332, 11 de diciembre de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 332, 11 décembre 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 332, 11 dicembre 2013

2013D0730 — FR — 16.11.2015 — 001.001

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►B DÉCISION 2013/730/PESC DU CONSEIL du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19)

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		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (PESC) 2015/2051 DU CONSEIL du 16 novembre 2015	L 300	19	17.11.2015

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▼B

DÉCISION 2013/730/PESC DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris des armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC»), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes aggravent l'insécurité en Europe du Sud-Est, dans les régions voisines et dans bien d'autres parties du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité.

(2) Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. Cette stratégie désigne les Balkans et l'Europe du Sud-Est comme l'une des régions particulièrement touchées par l'accumulation et la dissémination excessives d'ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l'Europe centrale et orientale et souligne, avec une référence particulière aux Balkans, que le soutien à un multilatéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales pertinentes fournira un instrument efficace de mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l'entreprise de réduction des stocks excédentaires d'ALPC en Europe orientale hérités de la guerre froide.

(3) Lors de la deuxième conférence d'examen de 2012 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic des ALPC et encouragé les mesures visant à renforcer davantage le rôle effectif que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

(4) Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et de leurs munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe orientale. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

(5) L'Union a déjà apporté un soutien au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2003/807/PESC ( 1 ) et 2004/791/PESC ( 2 ). Plus récemment, l'Union a soutenu les activités de maîtrise des armements menées par le centre dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil ( 3 ).

(6) L'Union souhaite financer un nouveau projet du centre visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est afin de continuer à contribuer à réduire le risque de leur commerce illicite afin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, les activités que doit soutenir l'Union visent les objectifs spécifiques suivants:

— renforcer la sécurité des stocks d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est,

— réduire les stocks existants d'ALPC et de leurs munitions en procédant à des activités de destruction en Europe du Sud-Est,

— améliorer le marquage et le traçage en soutenant la mise en place de systèmes électroniques d'enregistrement et de comptabilisation des armes en Europe du Sud-Est ou au renforcement des systèmes existants,

— renforcer les contrôles sur les ALPC et leurs munitions en favorisant et en facilitant le partage des connaissances, l'échange d'informations et les actions de sensibilisation grâce à une coopération régionale plus étroite en Europe du Sud-Est,

— soutenir la collecte des ALPC, des engins explosifs, des explosifs et des munitions correspondantes détenus illégalement par les habitants des pays de l'Europe du Sud-Est.

L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères.

3. Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD agissant pour le compte du centre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 5 127 650 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 14 335 403 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, agissant pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Nonobstant ce qui précède, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

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ANNEXE

Contribution de l'Union européenne au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la diffusion illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est

1. Introduction et objectifs

L'histoire de l'accumulation de grande ampleur de stocks d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions en...