Council Decision 2014/222/CFSP of 16 April 2014 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
| Published date | 23 April 2014 |
| Subject Matter | Common foreign and security policy |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 119, 23 April 2014 |
| 23.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/65 |
DÉCISION 2014/222/PESC DU CONSEIL
du 16 avril 2014
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| (2) | Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/635/PESC du Conseil (3) en ce qu'elle a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| (3) | Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
| (4) | Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
| (5) | La décision 2010/413/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
D. KOURKOULAS
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, North Drilling Co./Conseil, non encore publié au Recueil.
(3) Décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282 du 16.10.2012, p. 58).
ANNEXE
| I. | L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, section B (entités), partie I, de la décision 2010/413/PESC:
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