Council Decision (CFSP) 2018/392 of 12 March 2018 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 13 March 2018
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 69, 13 March 2018

13.3.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/48

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DÉCISION (PESC) 2018/392 DU CONSEIL

du 12 mars 2018

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2) Le 14 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1561 (2), prorogeant ainsi les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(3) Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant certaines personnes et entités.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2018.».

Article 2

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KARANIKOLOV

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) Décision (PESC) 2017/1561 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 237 du 15.9.2017, p. 72).

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, sont remplacées par les mentions ci-après:

Personnes:

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
«3.	Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович ТЕМИРГАЛИЕВ) Rustam Ilmyrovych TEMIRHALIIEV (Рустам Iльмирович ТЕМIРГАЛIЄВ)	Né le 15.8.1976 Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)	En tant qu'ancien vice-Premier ministre de Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le “Conseil suprême” des décisions relatives au “référendum” du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de “premier vice-Premier ministre” de la soi-disant “République de Crimée”. Actuellement directeur général de la société gérant le fond d'investissement russo-chinois pour le développement régional. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.	17.3.2014
6.	Pyotr Anatoliyovych ZIMA (Пётр Анатольевич ЗИМА) Petro Anatoliyovych ZYMA (Петро Анатолiйович ЗИМА)	Né le 18.1.1970 ou le 29.3.1965 Né à Artemivsk (Артемовск) (en 2016, reprise du nom de Bakhmut/Бахмут), oblast de Donetsk, Ukraine	Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le “Premier ministre”, M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (FSB). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.	17.3.2014
9.	Viktor Alekseevich OZEROV (Виктор Алексеевич ОЗЕРОВ)	Né le 5.1.1958 Né à Abakan, Khakassie	Ancien président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. En juillet 2017, il a démissionné de son poste de président de la Commission de la sécurité et de la défense. Il continue d'être membre du Conseil de la Fédération et fait partie de la Commission de la réglementation intérieure et des affaires parlementaires. Le 10 octobre 2017, en vertu du décret N 372-SF, Ozerov a été intégré à la commission temporaire du Conseil de la Fédération sur la protection de la souveraineté de l'État et la prévention des ingérences dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie.	17.3.2014
14.	Aleksandr Borisovich TOTOONOV (Александр Борисович ТОТООНОВ)	Né le 3.4.1957 Né à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord	Ancien membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Ses fonctions de membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ont pris fin en septembre 2017. Il est à l'heure actuelle membre du parlement d'Ossétie du Nord. Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.	17.3.2014
28.	Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ)	Né le 1.9.1956 Né à Zaporozhye (République socialiste soviétique d'Ukraine)	Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l'armée.	21.3.2014
31.	Valery Kirillovich MEDVEDEV (Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ) Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV (Валерiй Кирилович МЕДВЕДЄВ)	Né le 21.8.1946 Né à Shmakovka, région de Primorsky	Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'au 26 mai 2017). Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.	21.3.2014
33.	Elena Borisovna MIZULINA (née DMITRIYEVA) (Елена Борисовна МИЗУЛИНА (née ДМИТРИЕВА)]	Née le 9.12.1954 Née à Bui, région de Kostroma	Ancienne députée à la Douma d'État. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales. Depuis septembre 2015, elle est membre du Conseil de la Fédération de la région d'Omsk. Actuellement vice-présidente de la commission du Conseil de la Fédération chargée de la législation constitutionnelle et de la consolidation de l'État.	21.3.2014
51.	Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН)	Né le 19.5.1960 Né à Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS.	Ancien membre de la Douma d'État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. Membre du Conseil suprême du parti Russie unie.	12.5.2014
53.	Oleg Grigorievich KOZYURA (Олег Григорьевич КОЗЮРА) Oleh Hryhorovych KOZYURA (Олег Григорович КОЗЮРА)	Né le 30.12.1965 ou le 19.12.1962 Né à Simferopol, Crimée ou Zaporizhia	Ancien chef de la section “Sébastopol” du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol. Depuis octobre 2016, chef de l'assemblée législative de Sébastopol.	12.5.2014
59.	Aleksandr Sergeevich MALYKHIN, Alexander Sergeevich MALYHIN (Александр Сергеевич МАЛЫХИН) Oleksandr Serhiyovych (Sergiyovych) MALYKHIN (Олександр Сергiйович МАЛИХIН)	Né le 12.1.1981	Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Lougansk”. A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la “République populaire de Lougansk”. Continue à soutenir activement les politiques séparatistes.	12.5.2014
66.	Marat Faatovich BASHIROV (Марат Фаатович БАШИРОВ)	Né le 20.1.1964 Né à Izhevsk, Fédération de Russie	Ancien soi-disant “Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk”, confirmé le 8 juillet 2014. Responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Lougansk”. Continue à soutenir les structures séparatistes de la “République

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