Council Decision (CFSP) 2019/2109 of 9 December 2019 amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo

• Published date: 10 December 2019
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 10 December 2019

10.12.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 318/134

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DÉCISION (PESC) 2019/2109 DU CONSEIL

du 9 décembre 2019

modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (RDC).

(2) Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), qui modifie la décision 2010/788/PESC, en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a instauré, entre autres, des mesures restrictives autonomes à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.

(3) Sur la base d’un réexamen des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 12 décembre 2020 et de retirer le nom de deux personnes de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.

(4) Les motifs d’inscription concernant certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II devraient être modifiés.

(5) Il convient en outre d’ajouter à la décision 2010/788/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour l’accomplissement de leurs tâches en vertu de ladite décision.

(6) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:

1) l’article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»"

2) à l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent jusqu’au 12 décembre 2020. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.»

3) la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).

(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).

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ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

A. Personnes

	Nom	Informations d’identification	Motifs de la désignation	Date de désignation
1.	Ilunga Kampete	Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete; alias Hugues Raston Ilunga Kampete. Date de naissance: 24.11.1964. Lieu de naissance: Lubumbashi (RDC). Numéro de carte d’identité militaire: 1-64-86-22311-29. Nationalité: RDC. Adresse: 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC. Sexe: masculin	En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à

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