Council Decision of 3 October 2002 establishing, pursuant to Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council, the summary notification information format for notifications concerning the deliberate release into the environment of genetically modified organisms for purposes other than for placing on the market (2002/813/EC)

• Published date: 18 October 2002
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,ricerca e sviluppo tecnologico,ambiente,Mercado interior - Principios,investigación y desarrollo tecnológico,medio ambiente,Marché intérieur - Principes,recherche et développement technologique,environnement
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 280, 18 ottobre 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 280, 18 de octubre de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 280, 18 octobre 2002

2002D0813 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (2002/813/CE) (JO L 280 du 18.10.2002, p. 62)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006	L 363	1	20.12.2006

Modifié par:

A1 ACTE relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne L 236 33 23.9.2003

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 octobre 2002

instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché

(2002/813/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé «OGM») ou d'une combinaison de ces organismes, à d'autres fins que leur mise sur le marché.

(2) Dans le cadre institué par la directive 2001/18/CE pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission, l'autorité doit alors envoyer à la Commission une synthèse de la notification, qui doit être établie selon une structure précise. La Commission en adresse ensuite des copies aux autres États membres.

(3) Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facilement compréhensible, sans préjudice du fait que les informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à une évaluation des risques pour l'environnement.

(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin d'établir, en vue de sa transmission à la Commission, la synthèse d'une notification reçue conformément à...