Council Directive 2004/106/EC of 16 November 2004 amending Directives 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation, certain excise duties and taxation of insurance premiums and 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products

• Published date: 04 December 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 359, 04 December 2004

4.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 359/30

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DIRECTIVE 2004/106/CE DU CONSEIL

du 16 novembre 2004

modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) La lutte contre la fraude en matière de droits d'accises exige de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs.

(2) Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).

(3) La directive 2004/56/CE (7) modifiant la directive 77/799/CEE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2005. Ces dispositions s'appliquent dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d'accises à compter du 1er juillet 2005, il est inopportun d'exiger des États membres qu'ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'appliquer. Il faut donc permettre aux États membres de ne pas adopter les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE en matière de droits d'accises, sans préjudice de l'obligation qui leur incombe d'adopter les dispositions requises concernant les autres taxes auxquelles s'applique la directive 77/799/CEE.

(4) Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE doivent être modifiées en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive...