Council Directive 85/328/EEC of 20 June 1985 amending Directive 77/99/EEC on health problems affecting intra- Community trade in meat products

• Published date: 28 June 1985
• Subject Matter: Veterinary legislation,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 168, 28 June 1985

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Directive 85/328/CEE du Conseil du 20 juin 1985 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0050 - 0050
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0183
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0183

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 20 juin 1985

modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

(85/328/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté a, par la directive 77/99/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/327/CEE (5), réglementé les échanges intracommunautaires de produits à base de viande en ce qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;

considérant que, dans l'attente de la mise en place d'un régime communautaire relatif à l'importation de produits à base de viande en provenance de pays tiers, il y a lieu de respecter la préférence communautaire;

considérant qu'il convient d'instaurer un contrôle communautaire adéquat et que la Communauté prenne en charge les frais occasionnés par ce contrôle; que, à cet effet, il y a lieu de modifier l'article 17 de la directive 77/99/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 17 de la directive 77/99/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 17

1. Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires relatives aux importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations des dispositions qui ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

Pour assurer le respect uniforme de l'application de ces dispositions, des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission.

Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.

Toutefois...