Council Directive 88/314/EEC of 7 June 1988 on consumer protection in the indication of the prices of non-food products

• Published date: 09 June 1988
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 142, 9 June 1988

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31988L0314

Directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

Journal officiel n° L 142 du 09/06/1988 p. 0019 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0080
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0080

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 7 juin 1988

relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires

(88/314/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (5), prévoit l'obligation d'indiquer les prix des denrées alimentaires; que la résolution du Conseil, du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies (6) invite la Commission à présenter une proposition concernant l'indication du prix de vente et du prix de l'unité de mesure pour les produits non alimentaires de consommation courante;

considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le but d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard;

considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits non alimentaires facilite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente; que, en conséquence, elle acrroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs;

considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit valoir, en principe, pour tous les produits non alimentaires offerts au consommateur final; qu'elle doit s'appliquer aux publicités écrites ou imprimées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des produits;

considérant que le prix de vente et le prix d'unité de mesure doivent être indiqués selon des modalités particulières à chaque catégorie de produits, afin que la charge de l'étiquetage n'en soit pas alourdie indûment pour le détaillant;

considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative;

considérant qu'il convient de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités des produits préemballés à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure; qu'il y a lieu de tenir compte des progrès accomplis au niveau communautaire en matière de normalisation des gammes de quantités de produits préemballés en quantités préétablies et d'exempter de ladite obligation les gammes de quantités fixées à cet effet;

considérant que la directive 80/232/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (8), établit...