Council Directive 89/438/EEC of 21 June 1989 amending Directive 74/561/EEC on admission to the occupation of road haulage operator in national and international transport operations, Directive 74/562/EEC on admission to the occupation of road passenger transport operator in national and international transport operations and Directive 77/796/EEC aiming at the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications for goods haulage operators and road passenger transport operators, including measures intended to encourage these operators effectively to exercise their right to freedom of establishment

• Published date: 22 July 1989
• Subject Matter: Freedom of establishment,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 212, 22 July 1989

|

31989L0438

Directive 89/438/CEE du Conseil du 21 juin 1989 modifiant la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs

Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0101 - 0105

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juin 1989 modifiant la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs ( 89/438/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les règles communes instituées par la directive 74/561/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/578/CEE ( 5 ), ainsi que par la directive 74/562/CEE ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/579/CEE ( 7 ), visent expressément, d'une part, à contribuer à l'assainissement du marché des transports et à améliorer les prestations des transporteurs et, d'autre part, à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement;

considérant que lesdites directives fixent trois conditions pour l'accès à la profession de transporteur, à savoir les conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle; que, si elles établissent certaines règles pour la capacité professionnelle, elles ne définissent cependant pas le contenu des deux premières conditions, laissant aux États membres le soin de fixer au plan national les mesures appropriées; qu'elles préconisent néanmoins une «coordination ultérieure» en la matière;

considérant que le règlement ( CEE ) No 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route ( 8 ),

( 9 ) JO No C 102 du 16 . 4 . 1988, p . 5 .

( 10 ) JO No C 12 du 16 . 1 . 1989, p . 39 .

( 11 ) JO No C 318 du 12 . 12 . 1988, p . 11 .

( 12 ) JO No L 308 du 19 . 11 . 1974, p . 18 .

( 13 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1985, p . 34 .

( 14 ) JO No L 308 du 19 . 11 . 1974, p . 23 .

( 15 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1985, p . 35 .

( 16 ) JO No L 357 du 29 . 12 . 1976, p . 1 .

modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1841/88 ( 17 ), prévoit que, à partir du 1er janvier 1993, l'accès au marché des transports transfrontières est régi par un système d'autorisations communautaires accordées sur la base de critères qualitatifs;

considérant que, en ce qui concerne la condition d'honorabilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subordonner uniformément l'accès à la profession de transporteur et son exercice à l'absence de condamnations pénales graves, y compris dans le domaine commercial, à l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la profession, ainsi qu'au respect des réglementations applicables à l'activité de transporteur;

considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité financière, il importe de fixer certains critères auxquels doivent satisfaire les transporteurs afin, notamment, d'assurer l'égalité de traitement des entreprises des différents États membres, ces critères s'appliquant aux transporteurs qui demandent l'autorisation d'accès à la profession à partir du 1er janvier 1990;

considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité professionnelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat transporteur acquiert cette capacité par la réussite à un examen écrit, mais que les États membres peuvent dispenser le candidat transporteur de cet examen s'il justifie d'une expérience pratique suffisante; qu'il convient de compléter la liste des matières dont la connaissance est requise pour la constatation de la compétence professionnelle du transporteur;

considérant qu'il convient de prévoir un système d'assistance mutuelle entre États membres pour l'application de la présente directive;

considérant que, pour tenir compte des modifications apportées aux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE, il convient de modifier la directive 77/796/CEE ( 18 ), modifiée par la directive 80/1180/CEE ( 19 );

considérant qu'il est opportun que la Commission présente, dans un délai approprié, un rapport motivé sur la mise en application de la...