Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity

• Published date: 13 July 1990
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 180, 13 July 1990

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Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle

Journal officiel n° L 180 du 13/07/1990 p. 0028 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0060
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0060

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 juin 1990

relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle

(90/365/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que l'action de la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes;

considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que les articles 48 et 52 du traité prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, ce qui comporte un droit de séjour dans l'État membre dans lequel ils passent leur vie professionnelle; qu'il est souhaitable que ce droit de séjour soit également accordé aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle, même si elles n'ont pas exercé le droit à la libre circulation pendant leur vie professionnelle;

considérant que les bénéficiaires du droit de séjour ne doivent pas...