Council Directive 94/13/EC of 29 March 1994 amending Directive 77/93/EEC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

• Published date: 09 April 1994
• Subject Matter: Legislazione fitosanitaria,Législation phytosanitaire
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 92, 9 aprile 1994,Journal officiel des Communautés européennes, L 92, 9 avril 1994

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Directive 94/13/CE du Conseil du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 092 du 09/04/1994 p. 0027 - 0030
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0278
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0278

DIRECTIVE 94/13/CE DU CONSEIL du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (4) inclut les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes; que, selon les articles 2 et 10 de ce règlement, l'application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; qu'elle doit, en outre, être accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole;

considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (5) définit les lignes générales des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des problèmes spécifiques et des contraintes auxquels ces îles doivent faire face;

considérant que ces mesures supposent l'adaptation de la directive 77/93/CEE (6), afin de tenir compte des conditions phytosanitaires propres aux îles Canaries et de proroger l'application de certaines des mesures prévues par cette directive pour une période se terminant six mois après la date à laquelle les États membres doivent avoir mis en application les futures dispositions relatives aux annexes de cette directive en vue de la protection des départements français d'outre-mer et des îles Canaries;

considérant qu'il est devenu nécessaire aux objectifs du marché intérieur les dispositions de l'article 14 de la directive 77/93/CEE relatives aux dérogations aux règles générales; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier les articles 3, 4, 5, 6, 10 et 12 de cette directive;

considérant que les dispositions relatives aux exigences complémentaires, visées à l'article 11 de la directive 77/93/CEE, ne sont plus compatibles avec les règles du marché intérieur et qu'il y a donc lieu de les abroger,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les termes « dans les îles Canaries » sont supprimés;

b) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

« 3 bis. La présente directive concerne aussi les mesures de protection contre l'introduction dans les îles Canaries d'organismes nuisibles provenant d'autres parties de l'Espagne, et inversement. »

c) au paragraphe 4, les termes « et dans les îles Canaries » sont insérés après les termes « départements français d'outre-mer »;

d) les paragraphes suivants sont ajoutés:

« 7. En ce qui concerne les mesures de protection contre l'introduction dans d'autres parties de la France et dans les autres États membres d'organismes nuisibles provenant des départements français d'outre-mer et contre leur propagation dans ces départements, les dates mentionnées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la présente directive sont remplacées par une date correspondant au terme d'une...