Règlement d'exécution (UE) n o 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

• Published date: 16 October 2012
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 282, 16 October 2012

2012R0945 — FR — 16.10.2012 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 945/2012 DU CONSEIL du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282, 16.10.2012, p.16)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 205 du 1.8.2013, p. 18 (945/2012)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 945/2012 DU CONSEIL

du 15 octobre 2012

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( 1 ), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2) Compte tenu de la situation en Iran, et conformément à la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( 2 ), le Conseil considère qu'il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. Le titre I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devrait dès lors être modifié.

(3) Par ailleurs, il convient de modifier la mention relative à une entité figurant sur la liste de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, tout en retirant certaines personnes et entités de ladite liste.

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

I. Le titre I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est remplacé par le texte suivant:

«Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran»

II. Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:

A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Majid NAMJOO	Né le 5 janvier 1963 à Téhéran, Iran	Ministre de l'énergie. Membre du Conseil suprême de sécurité nationale, qui élabore la politique nucléaire de l'Iran	16.10.2012

B. Entités

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Ministère de l'énergie	Palestine Avenue North, près de Zarathustra Avenue 81,tél. 9-8901081.	Responsable de la politique dans le secteur de l'énergie, qui fournit une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien	16.10.2012
2.	Ministère du pétrole	Taleghani Avenue, près de Hafez Bridge,tél. 6214-6153751	Responsable de la politique dans le secteur du pétrole, qui fournit une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien	16.10.2012
3.	National Iranian Oil Company (NIOC)	NIOC HQ, National Iranian Oil Company Hafez Crossing,Taleghani Avenue Téhéran - Iran/First Central Building,Taleghan St., Téhéran, Iran,Code postal: 1593657919P.O. Box 1863 et 2501	Entité détenue et gérée par l'État qui fournit des ressources financières au gouvernement iranien. Le ministre du pétrole est directeur du conseil d'administration de la NIOC et le ministre adjoint du pétrole est le directeur général de la NIOC.	16.10.2012
4.	National Iranian Oil Company (NIOC) PTE LTD	7 Temasek Boulevard #07-02,Suntec Tower One 038987,Singapour;Immatriculation 199004388C (Singapour)	Filiale de la National Iranian Oil Company (NIOC)	16.10.2012
5.	National Iranian Oil Company (NIOC) International Affairs Limited	NIOC House,4 Victoria Street,LondonSW1H 0NE,Royaume-Uni;Numéro de la société au Royaume-Uni 02772297	Filiale de la National Iranian Oil Company (NIOC)	16.10.2012
6.	Iran Fuel Conservation Organization (IFCO)	23 East Daneshvar St.North Shiraz St.Molasadra St.Vanak Sq.TéhéranIranTél.: (+98) 2188604760-6	Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC)	16.10.2012

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