Council Regulation (EC) No 885/2004 of 26 April 2004 adapting Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 1334/2000, (EC) No 2157/2001, (EC) No 152/2002, (EC) No 1499/2002, (EC) No 1500/2003 and (EC) No 1798/2003, Decisions No 1719/1999/EC, No 1720/1999/EC, No 253/2000/EC, No 508/2000/EC, No 1031/2000/EC, No 163/2001/EC, No 2235/2002/EC and No 291/2003/EC of the European Parliament and of the Council, and Council Decisions 1999/382/EC, 2000/821/EC, 2003/17/EC and 2003/893/EC in the fields of free movement of goods, company law, agriculture, taxation, education and training, culture and audiovisual policy and external relations, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia

• Published date: 01 January 2013
• Subject Matter: Principles, objectives and tasks of the Treaties
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 168, 01 May 2004

2004R0885 — FR — 01.01.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 904/2010 DU CONSEIL du 7 octobre 2010	L 268	1	12.10.2010

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( 2 ) (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

(3) Le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), les règlements (CE) no 1334/2000 ( 4 ), (CE) no 2157/2001 ( 5 ), (CE) no 152/2002 ( 6 ), (CE) no 1499/2002 ( 7 ), (CE) no 1500/2003 ( 8 ) et (CE) no 1798/2003 du Conseil ( 9 ), les décisions no 1719/1999/CE ( 10 ), no 1720/1999/CE ( 11 ), no 253/2000/CE ( 12 ), no 508/2000/CE ( 13 ), no 1031/2000/CE ( 14 ), no 163/2001/CE ( 15 ), no 2235/2002/CE ( 16 ) et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil ( 17 ), et les décisions 1999/382/CE ( 18 ), 2000/821/CE ( 19 ), 2003/17/CE ( 20 ) et 2003/893/CE ( 21 ) du Conseil devraient donc être modifiés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003, (CE) no 1798/2003 et (CE) no 2003/2003, et les décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE, no 291/2003/CE, 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE sont modifiés tel qu'indiqué en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

a) À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier paragraphe, le «et» figurant entre «en Espagne» et «en Grèce» est supprimé et remplacé par une virgule et le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses après «en Grèce»:

«, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie».

b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième paragraphe, premier tiret, le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses se terminant par «Grèce»:

«, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"».

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

1) Décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).

À l'article 10, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:

«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».

2) Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

À l'article 14, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:

«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».

II. DROIT DES SOCIÉTÉS

Règlement (CE) no 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

a) À l'annexe I, le texte suivant est inséré:

— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

— «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost»

— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

— «ESTONIE: aktsiaselts»

— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

— «CHYPRE: Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση LETTONIE: akciju sabiedrība LITUANIE: akcinės bendrovės»

— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

— «HONGRIE: részvénytársaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies»

— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

— «POLOGNE: spółka akcyjna»

— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

— «SLOVÉNIE: delniška družba SLOVAQUIE: akciová spoločnosť».

b) À l'annexe II, le texte suivant est inséré:

— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:

— «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: akciová společnost, společnost s ručením omezeným»

— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:

— «ESTONIE: aktsiaselts ja osaühing»

— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:

— «CHYPRE: Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία LETTONIE: akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību LITUANIE: akcinės bendrovės, uždarosios akcinės bendrovės»

— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:

— «HONGRIE: részvénytársaság, korlátolt felelősségű társaság MALTE: kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies kumpaniji privati / private limited liability companies»

— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:

— «POLOGNE: spółka akcyjna, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»

— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:

— «SLOVÉNIE: delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo SLOVAQUIE: akciová spoločnos, spoločnosť s ručením obmedzeným».

III. AGRICULTURE

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.

À l'annexe I, les rubriques concernant la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont supprimées.

IV. FISCALITÉ

1. Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007).

À...