Council Decision of 16 December 2002 on the equivalence of field inspections carried out in third countries on seed-producing crops and on the equivalence of seed produced in third countries (Text with EEA relevance) (2003/17/EC)Text with EEA relevance

• Published date: 01 January 2007
• Date of Signature: 31 January 2003
• Subject Matter: sementi e piante,semillas y plantas,semences et plants,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación,información y verificación
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 8, 14 gennaio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 8, 14 de enero de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 8, 14 janvier 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 94, 10 de abril de 2003

02003D0017 — FR — 15.11.2020 — 008.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/17/CE) (JO L 008 du 14.1.2003, p. 10)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION DU CONSEIL 2003/403/CE du 26 mai 2003	L 141	23	7.6.2003
M2	RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004	L 168	1	1.5.2004
►M3	DÉCISION DU CONSEIL 2005/834/CE du 8 novembre 2005	L 312	51	29.11.2005
M4	RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006	L 363	1	20.12.2006
M5	DÉCISION DU CONSEIL 2007/780/CE du 26 novembre 2007	L 314	20	1.12.2007
►M6	DÉCISION No 1105/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 21 novembre 2012	L 328	4	28.11.2012
►M7	RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013	L 158	1	10.6.2013
►M8	DÉCISION (UE) 2018/1674 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018	L 284	31	12.11.2018
►M9	DÉCISION (UE) 2020/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2020	L 356	5	26.10.2020

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 2002

concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/17/CE)

▼M3

Article premier

▼M8

Les inspections sur pied des cultures productrices de semences des espèces précisées à l’annexe I de la présente décision effectuées dans les pays tiers figurant dans ladite annexe sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE et à la directive 2002/55/CE du Conseil ( 1 ) pourvu qu’elles:

▼M3

a)

soient effectuées de manière officielle par les autorités figurant à l’annexe I, ou sous le contrôle officiel desdites autorités;

b)

répondent aux conditions définies au point A de l’annexe II.

▼M8

Article 2

Les semences des espèces précisées à l’annexe I de la présente décision, produites dans les pays tiers figurant dans ladite annexe et officiellement certifiées par les autorités figurant dans ladite annexe sont considérées comme équivalentes aux semences conformes aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, si elles satisfont aux conditions définies au point B de l’annexe II de la présente décision.

▼B

Article 3

▼M8

1.

Lorsque des semences équivalentes font l’objet d’un changement d’étiquette et du système de fermeture effectué dans la Communauté en conformité avec les systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE concernant les nouvelles fermetures des emballages s’appliquent, mutatis mutandis.

Le premier alinéa est sans préjudice des règles de l’OCDE applicables à ces opérations.

▼B

2.

Lorsqu'il est nécessaire de changer dans la Communauté l'étiquette ou le système de fermeture des semences équivalentes, les étiquettes CE sont utilisées exclusivement:

a)

lorsque des semences produites dans les États membres et des semences de la même variété et de la même catégorie produites dans des pays tiers sont mélangées afin d'en améliorer la faculté germinative, pourvu que:

—

le mélange soit homogène, et que

—

l'étiquette mentionne chaque pays de production, ou

▼M8

b)

pour les petits emballages CE, au sens des directives 66/401/CEE, 2002/54/CE ou 2002/55/CE.

▼M6 —————

▼B

Article 6

La présente décision est applicable du 1er janvier 2003 au ►M6 31 décembre 2022 ◄ .

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M6

---

ANNEXE I

PAYS, AUTORITÉS ET ESPÈCES

Pays (1)	Autorité responsable	Espèces visées dans les directives ci-dessous
1	2	3
AR	Instituto Nacional de Semillas (INASE) Av. Paseo Colón 922, 3 Piso 1063 Buenos Aires	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
AU	Australian Seeds Authority LTD. PO box 187 Lindfield, NSW 2070	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
▼M8
BR	Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply Esplanada dos Ministérios, bloco D 70.043-900 Brasilia-DF	66/401/CEE 66/402/CEE
▼M6
CA	Canadian Food Inspection Agency, Seed Section, Plant Health & Biosecurity Directorate 59 Camelot Drive, Room 250, Ottawa, ON K1A 0Y9	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
CL	Ministerio de Agricultura Servicio Agrícola y Ganadero, División de Semillas Casilla 1167, Paseo Bulnes 140 - Santiago de Chile	2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
▼M7 —————
▼M6
IL	Ministry of Agriculture & Rural Development Plant Protection and Inspection Services P.O. BOX 78, Beit-Dagan 50250	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
MA	DPVCTRF Service de contrôle des semences et plants BP 1308 Rabat	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
▼M8
MD	National Agency for Food Safety (ANSA) str. Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009, Chisinau	66/402/CEE 2002/55/CE 2002/57/CE
▼M6
NZ	Ministry for Primary Industries 25 «The Terrace» PO box 2526 6140 Wellington	2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
RS	Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management Plant Protection Directorate Omladinskih brigada 1, 11070 Novi Beograd Le ministère de l’agriculture a autorisé les institutions suivantes à délivrer des certificats de l’OCDE: National Laboratory for Seed Testing Maksima Gorkog 30 - 21000 Novi Sad Maize Research Institute «Zemun Polje» Slobodana Bajica 1 11080 Zemun, Beograd	2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
TR	Ministry of Agriculture and Rural Affairs, Variety Registration and Seed Certification Center Gayret mah. Fatih Sultan Mehmet Bulvari No:62 PO box 30, 06172 Yenimahalle/Ankara	2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
▼M9
UA	Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV	66/402/CEE
▼M6
US	USDA – Agricultural Marketing Service Seed Regulatory & Testing Branch 801 Summit Crossing, Suite C, Gastonia NC 28054	2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
UY	Instituto Nacional de Semillas (INASE) Cno. Bertolotti s/n y Ruta 8 km 29 91001 Pando - Canelones	66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE
ZA	National Department of Agriculture, C/O Sansor Lynnwood Ridge, PO box 72981, 0040 Pretoria	66/401/CEE 66/402/CEE, uniquement en ce qui concerne les semences de Zea mays et de Sorghum spp. 2002/57/CE
(1) AR – Argentine, AU – Australie, ►M8 BR – Brésil, ◄ CA – Canada, CL – Chili, ►M8 — ◄ IL – Israël, MA – Maroc, ►M8 MD – République de Moldavie, ◄ NZ – Nouvelle Zélande, RS – Serbie, TR – Turquie, ►M9 UA – Ukraine, ◄ US – États-Unis, UY – Uruguay, ZA – Afrique du Sud

▼B

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ANNEXE II

A. Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales concernant l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, à savoir: — les semences de betteraves sucrières et fourragères, dans le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 2002/54/CE, — les semences de plantes herbacées et de légumineuses, dans le cas des espèces visées dans la directive 66/401/CEE, — les semences de crucifères et les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans le cas des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE, — les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum spp., — les semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE, ▼M8 — les semences de légumes, dans le cas des espèces visées dans la directive 2002/55/CE. ▼B

2. Les semences qui ne sont pas certifiées définitivement se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni de l'étiquette spéciale prévue à cet effet par l'OCDE.

3. Sans préjudice du certificat prévu par le système de l'OCDE, les semences qui ne sont pas certifiées définitivement sont accompagnées d'un certificat officiel qui mentionne les informations suivantes: — le numéro de référence...