Council Regulation (EC) No 527/96 of 25 March 1996 temporarily suspending the autonomous Common Customs Tariff duties and progressively introducing the Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands

• Published date: 28 March 1996
• Subject Matter: Customs duties: suspensions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 78, 28 March 1996

|

31996R0527

Règlement (CE) n° 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

Journal officiel n° L 078 du 28/03/1996 p. 0001 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 527/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1) prévoit à son article 6 paragraphe 1 que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000; que, conformément à son article 7, la politique commerciale commune s'applique aux îles Canaries sans préjudice des mesures spécifiques visées notamment à son article 6 paragraphe 3;

considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe de la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (2), des mesures spécifiques tarifaires doivent continuer à être envisagées et que, en principe, elles doivent être limitées à la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l'adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries;

considérant que le règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (3) a totalement suspendu jusqu'au 31 décembre 1995 les droits du TDC applicables aux produits visés dans son annexe et destinés au marché interne canarien;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1605/92, la Commission a procédé au cours de cette année à l'examen des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne; qu'il résulte de cet examen que la suspension des droits dont bénéficient certains produits industriels n'a pas eu pour effet une augmentation du volume des importations en provenance des pays tiers;

considérant qu'une introduction progressive des droits du TDC suspendus n'aura pas en principe d'incidence négative pour les secteurs concernés par les suspensions ni, en général, pour l'économie canarienne dans son ensemble; qu'il convient de fixer un calendrier approprié d'augmentations successives des taux des droits applicables;

considérant que, afin de tirer avantage du délai ultime de la période transitoire prévue par le règlement (CEE) n° 1911/91 et de tenir compte aussi de la demande des autorités espagnoles, les suspensions accordées par le règlement (CEE) n° 1605/92 peuvent être maintenues en 1996;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'introduction progressive des droits du TDC doit commencer le 1er janvier 1997, jusqu'à son application intégrale le 31 décembre 2000; qu'il convient, pour certains secteurs sensibles de l'économie des îles, en particulier ceux des industries de transformation des matières premières importées en produits finis et ceux du commerce, de prévoir une introduction souple des droits, de manière à empêcher pendant les premières années tout effet négatif sur la production et l'emploi dans...