Council Regulation (EC) No 3066/95 of 22 December 1995 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations

• Published date: 30 December 1995
• Subject Matter: Commercial policy,Customs duties: Community tariff quotas,General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),World Trade Organization
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 328, 30 December 1995

|

31995R3066

Règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

Journal officiel n° L 328 du 30/12/1995 p. 0031 - 0077

RÈGLEMENT (CE) n° 3066/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces derniers pays; que ces concessions portent sur des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane;

considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), à tarifier tous les prélèvements variables agricoles et les autres obstacles non tarifaires et à les remplacer par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;

considérant que la substitution des prélèvements variables et des autres obstacles par des droits de douane affecte les concessions octroyées en vertu des accords européens précités et risque de réduire les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel accordées aux pays associés de l'Europe centrale;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en conformité avec les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte aussi, notamment, des régimes d'échanges de produits agricoles qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part;

considérant que, à cet effet, des mesures autonomes transitoires sont prévues par les règlements (CE) n° 3379/94 (3), (CE) n° 1767/95 (4) et (CE) n° 2179/95 (5); que ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 en matière de produits agricoles, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens; que des protocoles additionnels dits intérimaires couvriront exclusivement les aspects commerciaux...