Council Regulation (EC) No 2216/97 of 3 November 1997 amending Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff and autonomously suspending collection of Common Customs Tariff duties in respect of certain information technology products

• Published date: 08 November 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 305, 8 November 1997

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31997R2216

Règlement (CE) nº 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information

Journal officiel n° L 305 du 08/11/1997 p. 0001 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 2216/97 DU CONSEIL du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises dénommée «nomenclature combinée»;

considérant que la décision 97/359/CE du Conseil (2) consolide et élimine, au plus tard à partir du 1er janvier 2000, les droits de douane afférents à certains produits des technologies de l'information; que, en outre, la déclaration ministérielle de Singapour, du 13 décembre 1996, sur le commerce desdits produits, encourage, dans ses annexes, les participants à éliminer, de manière autonome, les droits de douanes avant cette date; qu'il convient de mettre en oeuvre, à titre autonome, une suspension ou une réduction supplémentaire...