Council Regulation (EC) No 1987/2001 of 8 October 2001 amending Regulation (EC) No 3072/95 on the common organisation of the market in rice

• Published date: 12 October 2001
• Subject Matter: Rice
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 271, 12 October 2001

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Règlement (CE) n° 1987/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

Journal officiel n° L 271 du 12/10/2001 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 1987/2001 du Conseil

du 8 octobre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(4) prévoit que les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cause.

(2) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(5), prévoit une période de paiement entre le 16 novembre et le 31 janvier.

(3) L'article 6, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires(6), prévoit une seule demande d'aide à la surface.

(4) L'article 7 du règlement (CEE) n° 3508/92 stipule que le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide présentées. Pour simplifier la gestion des paiements par les États membres, il convient d'harmoniser les délais de paiement des aides à la surface,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95, les dates du 16 octobre et du 31 décembre sont remplacées, respectivement, par celles du 16 novembre et du 31 janvier.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Onkelinx

(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 248.

(2) Avis rendu le 2 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 12...