Council Regulation (EC) No 603/95 of 21 February 1995 on the common organization of the market in dried fodder

• Celex Number: 31995R0603
• Coming into Force: 01 April 1995,21 March 1995,01 July 1995
• End of Effective Date: 31 March 2005
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/603/oj
• Published date: 21 March 1995
• Date: 21 February 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 63, 21 March 1995

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31995R0603

Règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

Journal officiel n° L 063 du 21/03/1995 p. 0001 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 603/95 DU CONSEIL du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 (3) a instauré une organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés; que le règlement (CEE) n° 1417/78 (4) a prévu le système d'aide pour les fourrages séchés;

considérant qu'il faudrait verser une simple aide forfaitaire pour les fourrages séchés; que le taux de l'aide relative aux fourrages séchés à la chaleur artificielle devrait être supérieure à celle qui est relative aux fourrages séchés au soleil, de manière à tenir compte des coûts supplémentaires occasionnés;

considérant que, pour limiter la production communautaire de fourrages séchés, le montant pour lequel l'aide peut être accordée devrait être plafonné;

considérant que deux quantités maximales garanties devraient être fixées, l'une pour les fourrages séchés à la chaleur artificielle et l'autre pour les fourrages séchés au soleil;

considérant que ces quantités maximales garanties devraient être réparties entre les États membres sur une base équitable tenant compte notamment de la moyenne de leurs productions pour lesquelles ils ont reçu l'aide visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994 en fonction des données dont disposait la Commission en juillet 1994;

considérant que, pour garantir le respect des quantités maximales garanties et pour décourager toute production excédentaire dans l'ensemble de la Communauté, l'aide pour les fourrages séchés devrait, en cas de dépassement, être réduite; que cette réduction devrait être appliquée de manière égale dans tous les États membres, pour les cinq premiers pour cent au-delà de la quantité maximale garantie; que, dans le cas où le dépassement est supérieur, les États membres qui ont dépassé leur quantité nationale garantie devraient être assujettis à une réduction supplémentaire;

considérant que le montant de l'aide finale ne peut être versé tant qu'il n'a pas été déterminé si la quantité maximale garantie a été dépassée; qu'il faut donc que des avances sur l'aide soient accordées une fois que les fourrages séchés ont quitté l'entreprise de transformation;

considérant que le Parlement européen s'est exprimé en faveur d'une avance plus substantielle que les 50 % prévus dans la proposition de la Commission, que la Commission s'est ralliée à ce point de vue et que ceci confère un caractère provisoire aux montants inscrits à l'article 6; que le Conseil, afin de donner suite à cette demande, réexaminera immédiatement la question du montant des avances sur la base de la proposition de la Commission en vue de l'adoption dans les meilleurs délais d'un règlement qui réglera définitivement ce point;

considérant que la campagne de commercialisation des fourrages séchés pour lesquels une aide est accordée devrait commencer le 1er avril de chaque année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante, étant donné que la production des États membres du Sud commence dès avril;

considérant qu'il y a lieu de déterminer les critères relatifs à la quantité minimale des fourrages séchés ayant droit à l'aide;

considérant que, dans le but de favoriser l'approvisionnement régulier en fourrage vert des entreprises de transformation et de faire bénéficier les producteurs du régime d'aide, l'octroi de l'aide devrait, dans certains cas, être subordonné à la conclusion de contrats entre les producteurs et les entreprises de transformation;

considérant que les contrats doivent, d'une part, favoriser l'approvisionnement régulier des entreprises de transformation et, d'autre part, permettre aux producteurs de bénéficier de l'aide; qu'il convient, à cette fin, de prévoir que les contrats portent certaines mentions;

considérant que les entreprises de transformation doivent répondre à certaines conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'aide; qu'il convient, dès lors, que ces entreprises tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent toute autre pièce justificative nécessaire;

considérant que, lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, ces dernières devraient fournir d'autres informations permettant de contrôler le...