Council Regulation (EEC) No 3625/84 of 18 December 1984 amending for the fifth time Regulation (EEC) No 171/83 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources

• Published date: 22 December 1984
• Subject Matter: Fisheries policy,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 335, 22 December 1984,Journal officiel des Communautés européennes, L 335, 22 décembre 1984,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 335, 22 dicembre 1984

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31984R3625

Règlement (CEE) no 3625/84 du Conseil du 18 décembre 1984 portant cinquième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche

Journal officiel n° L 335 du 22/12/1984 p. 0003 - 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0097
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0097

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RÈGLEMENT (CEE) No 3625/84 DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, le Conseil, compte tenu de l'avis scientifique dont il dispose et au vu notamment du rapport établi par le comité scientifique et technique des pêches, élabore les mesures de conservation nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 (3), établit des règles générales pour la pêche des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires;

considérant que, compte tenu de l'avis scientifique le plus récent, il convient de reporter la décision d'augmenter le maillage à 80 millimètres dans la Manche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 171/83, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 1er juillet 1987 et la date du 1er juillet 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles...