Council Regulation (EEC) No 1079/77 of 17 May 1977 on a co-responsibility levy and on measures for expanding the markets in milk and milk products

• Published date: 26 May 1977
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 131, 26 May 1977

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Règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 131 du 26/05/1977 p. 0006 - 0007
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0079
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0148
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0148

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( 1 ) JO NO C 6 DU 10 . 1 . 1977 , P . 13 .

( 2 ) JO NO C 56 DU 7 . 3 . 1977 , P . 31 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .

( 7 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .

( 8 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE EST CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS RESULTANT D'UN DESEQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DES PRODUITS REGIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RETABLIR PROGRESSIVEMENT UNE MEILLEURE RELATION ENTRE LA PRODUCTION ET LES BESOINS DU MARCHE ET D'ATTENUER LES CHARGES ELEVEES QUI RESULTENT , POUR LA COMMUNAUTE , DE LA SITUATION ACTUELLE , ET NOTAMMENT DES EXCEDENTS IMPORTANTS , IL CONVIENT D'ETABLIR UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS ; QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE , EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU , D'INTRODUIRE POUR UNE PERIODE PLURIANNUELLE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT D'UNE MANIERE UNIFORME L'ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;

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