Council Regulation (EEC) No 777/87 of 16 March 1987 modifying the intervention arrangements for butter and skimmed-milk powder

• Published date: 20 March 1987
• Subject Matter: Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 78, 20 March 1987

|

31987R0777

Règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre

Journal officiel n° L 078 du 20/03/1987 p. 0010 - 0011

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 777/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa,

considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) no 804/68 donne à la Commission la possibilité, jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois d'application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater dudit règlement, d'une part, de suspendre les achats à l'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre sur la base de critères à adopter par le Conseil, et, d'autre part, d'adopter des mesures particulières pour accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers n'ayant pas fait l'objet des mesures d'intervention;

considérant qu'il convient de prendre en considération les quantités offertes à l'intervention pour déterminer le moment à partir duquel la mesure de suspension peut être décidée, dans le respect du principe de non-discrimination entre les producteurs de la Communauté; qu'il y a lieu, toutefois, de ne pas tenir compte des quantités offertes à l'intervention avant une certaine date, afin d'aménager une période transitoire avant le déclenchement de la mesure de suspension;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, au cas où cette suspension est mise en oeuvre, la possibilité de réaliser néanmoins des achats à l'intervention par voie d'adjudication; qu'il y a lieu également de prévoir d'autres mesures qui préservent la stabilité du marché;

considérant que l'Irlande dépend d'une façon unique du secteur laitier, il convient de tenir pleinement compte de l'importance des achats à l'intervention de beurre pour la stabilité du marché et la rémunération de ses producteurs de lait, lors des décisions concernant la suspension de l'intervention dans le secteur du beurre;

...