Council Regulation (EEC) No 945/87 of 30 March 1987 amending Regulation (EEC) No 1468/81 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters

• Published date: 02 April 1987
• Subject Matter: Customs Union
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 90, 2 April 1987

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31987R0945

Règlement (CEE) n° 945/87 du Conseil du 30 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole

Journal officiel n° L 090 du 02/04/1987 p. 0003 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0243
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0243

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RÈGLEMENT (CEE) No 945/87 DU CONSEIL

du 30 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1468/81 (3) a défini les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission tant en vue de la prévention et de la recherche des infractions aux réglementations douanière ou agricole qu'en vue de la découverte de tous agissements qui sont ou paraissent être contraires à ces réglementations;

considérant qu'il ressort de l'expérience que l'importance de la lutte contre les fraudes ayant des ramifications dans plusieurs États membres justifie le renforcement des possiblités d'action de la Commission et des États membres dans ce domaine;

considérant que, pour les fraudes portant sur certains produits textiles importés dans la Communauté, une solution partielle de ces problèmes figure dans le règlement (CEE) no 616/78 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3626/83 (5); qu'il s'est révélé opportun de prévoir de telles dispositions relatives à la coopération administrative pour l'ensemble du domaine douanier et agricole couvert par le règlement (CEE) no 1468/81; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier ce dernier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1468/81 est modifié comme suit.

1) L'article suivant est inséré:

« Article 14 bis

1. Lorsque des opérations contraires...