Council Regulation (EEC) No 1914/87 of 2 July 1987 introducing a special elimination levy in the sugar sector for the 1986/87 marketing year

• Published date: 03 July 1987
• Subject Matter: Sugar,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 183, 3 July 1987

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Règlement (CEE) n° 1914/87 du Conseil du 2 juillet 1987 instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 1914/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (5), prévoit l'application d'un régime de quotas de production pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 et fixe les quantités de base de production A et B pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988; que les quantités de base de production A et B et les charges qui en découleront pour les producteurs dans le cadre de ce régime pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1990/1991 devront être déterminées pour le 1er janvier 1988; considérant que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre a pour objectif d'orienter la production aux possibilités d'écoulement et d'assurer la couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire par les contributions financières des producteurs; que ces contributions s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; que les producteurs d'isoglucose participent dans certaines conditions à ces contributions; considérant que les prévisions faites en appliquant les règles de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 en matière de consommation, de production, d'excédents exportables et de pertes globales pour la campagne de commercialisation 1986/1987 font apparaître avec une quasi-certitude que non seulement la...