Council Regulation (EU) 2015/1588 of 13 July 2015 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal State aid (codification) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 24 September 2015
• Subject Matter: aiuti degli Stati,ayudas concedidas por los Estados,aides accordées par les États
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 248, 24 settembre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 248, 24 de septiembre de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 248, 24 septembre 2015

02015R1588 — FR — 27.12.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) 2015/1588 DU CONSEIL du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2018/1911 DU CONSEIL du 26 novembre 2018	L 311	8	7.12.2018

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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2015/1588 DU CONSEIL

du 13 juillet 2015

sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Exemptions par catégorie

1. La Commission peut, par voie de règlements adoptés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement et avec l'article 107 du TFUE, déclarer que les catégories d'aides suivantes sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE:

a) les aides en faveur:

i) des petites et moyennes entreprises;

ii) de la recherche, du développement et de l'innovation;

iii) de la protection de l'environnement;

iv) de l'emploi et de la formation;

v) de la culture et de la conservation du patrimoine;

vi) de la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles;

vii) de la réparation des dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche;

viii) du secteur forestier;

ix) de la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l'annexe I du TFUE;

x) de la conservation des ressources biologiques marines et d'eau douce;

xi) du sport;

xii) des habitants de régions périphériques, pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteur;

xiii) des infrastructures à haut débit de base, des petites infrastructures particulières couvrant les réseaux d'accès de nouvelle génération, des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit, dans les zones ne disposant pas d'une telle infrastructure ou dans lesquelles il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche;

xiv) des infrastructures qui contribuent aux objectifs énumérés aux points i) à xiii) ainsi qu'au point b) du présent paragraphe et qui contribuent à d'autres objectifs présentant un intérêt commun, notamment ceux de la stratégie Europe 2020;

▼M1

xv) des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État;

xvi) des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne;

▼B

b) les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale.

2. Les règlements visés au paragraphe 1 doivent préciser pour chaque catégorie d'aides:

a) l'objectif des aides;

b) les catégories de bénéficiaires;

c) les seuils exprimés soit en termes d'intensité de l'aide par rapport à l'ensemble des coûts admissibles, soit en termes de montants maximaux ou, pour certains types d'aide pour lesquels il peut s'avérer difficile de déterminer avec précision l'intensité ou le montant de l'aide, dans le cas notamment des instruments d'ingénierie financière ou des investissements en capital-risque ou ceux de nature similaire, en termes de niveau maximal de soutien de...