Council Regulation (EU) 2022/330 of 25 February 2022 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 25 February 2022
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 051, 25 February 2022

25.2.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 51/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/330 DU CONSEIL

du 25 février 2022

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 269/2014 (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2) Le 25 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/329 (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit une liste de critères modifiée.

(3) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence.

(5) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3, du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’annexe I comprend:

a) les personnes physiques responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;

b) les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de

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