Decision No 163/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 19 January 2001 on the implementation of a training programme for professionals in the European audiovisual programme industry (MEDIA-Training) (2001-2005)

• Published date: 27 January 2001
• Date of Signature: 11 December 2001
• Subject Matter: Industry,Research and technological development
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 26, 27 January 2001

2001D0163 — FR — 01.05.2004 — 002.001

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►B DÉCISION No 163/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 026, 27.1.2001, p.1)

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		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION No 786/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004	L 138	7	30.4.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 885/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004	L 168	1	1.5.2004
►M3	DÉCISION No 845/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004	L 195	1	2.6.2004

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DÉCISION No 163/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 janvier 2001

portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité ( 4 ),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a organisé, en collaboration avec la Présidence en exercice, la conférence audiovisuelle européenne «Défis et opportunités de l'ère numérique», à Birmingham du 6 au 8 avril 1998. Le processus de consultation a souligné la nécessité de disposer d'un programme de formation amélioré dans le secteur audiovisuel, concentré sur tous les nouveaux aspects de l'ère numérique. Le Conseil du 28 mai 1998 a pris note des conclusions finales de ladite conférence et a souhaité que soient développées de nouvelles modalités pour encourager une industrie des programmes forte et concurrentielle.

(2) Le rapport du groupe de réflexion à haut niveau sur la politique audiovisuelle du 26 octobre 1998, intitulé «L'ère numérique et la politique audiovisuelle européenne» conclut qu'il convient, dans cet environnement, de renforcer tant l'apprentissage que la formation continue dans le secteur audiovisuel.

(3) Les défis de la production, de la distribution et de la disponibilité du contenu audiovisuel européen furent les principaux thèmes abordés lors du Forum audiovisuel «Un contenu européen pour le millénaire du numérique», organisé par la Présidence en exercice en collaboration avec la Commission, à Helsinki les 10 et 11 septembre 1999.

(4) Le séminaire «Formation pour le nouveau millénaire», organisé par la Présidence en exercice, en collaboration avec la Commission, à Porto les 10 et 11 avril 2000, a souligné dans ses conclusions que des efforts dans le domaine de la formation sont requis pour faciliter la croissance et l'internationalisation souhaitable de l'industrie audiovisuelle européenne.

(5) Dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes», la Commission reconnaît l'impact considérable sur l'emploi que l'ère numérique aura dans l'industrie audiovisuelle.

(6) Le livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information, et ses implications pour la réglementation» reconnaît que l'émergence de nouveaux services suscitera la création de nouveaux emplois. L'adaptation aux nouveaux marchés nécessite du personnel formé à l'utilisation des nouvelles technologies. La consultation publique sur le livre vert menée par la Commission a confirmé la demande d'une formation professionnelle spécialisée adaptée aux besoins du marché.

(7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert ( 5 ), le Conseil a invité la Commission à tenir compte de ces résultats au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.

(8) Le Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l'éducation permanente et la formation professionnelle peuvent apporter une contribution importante aux politiques de l'emploi des États membres en vue d'améliorer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise et de promouvoir l'égalité des chances.

(9) L'importance d'une formation adaptée a également été soulignée dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 24 mars 2000, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies de la société de l'information.

(10) Dans son rapport au Conseil européen sur les perspectives d'emploi dans la société de l'information, la Commission constate un fort potentiel de création d'emploi lié aux nouveaux services audiovisuels.

(11) Il convient, en conséquence, de faciliter le développement des investissements dans l'industrie audiovisuelle européenne et d'inviter les États membres à encourager par divers moyens la création de nouveaux emplois.

(12) La Commission a mis en œuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil ( 6 ), programme qui comprend notamment un soutien aux activités de formation pour améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie européenne des programmes audiovisuels.

(13) La stratégie communautaire de développement et de renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du programme MEDIA II, arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil ( 7 ), et par la décision 95/564/CE du Conseil ( 8 ). Il convient, en prenant appui sur les acquis du programme susmentionné, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.

(14) Le rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des fonds communautaires par rapport aux fonds nationaux, puisque le domaine d'intervention de MEDIA II complète le rôle traditionnellement prépondérant des mécanismes nationaux.

(15) La Commission a reconnu l'impact positif du programme MEDIA II sur l'emploi dans l'audiovisuel dans sa communication sur les politiques communautaires en faveur de l'emploi.

(16) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel, comme il est indiqué à l'article 151, paragraphe 4, du traité; il convient donc de veiller à ce que la participation au présent programme reflète la diversité culturelle européenne.

(17) Afin de stimuler des projets européens dans le domaine audiovisuel, la Commission examinera la possibilité de financements complémentaires au titre d'autres instruments communautaires, notamment dans le cadre du plan d'action «e-Europe», tels que ceux relevant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI), ainsi que dans le cadre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration arrêté par la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Les professionnels du secteur audiovisuel seront informés des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la Communauté.

(18) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel exige des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique, financière et commerciale de l'audiovisuel, et à l'usage des technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la transmission de programmes.

(19) Il convient de doter les professionnels des compétences professionnelles leur permettant de profiter pleinement de la dimension européenne et internationale du marché des programmes audiovisuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché.

(20) Il importe d'appuyer notamment des actions de formation spécialisée en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris les normes communautaires en la matière, ainsi qu'en matière de marketing de produits audiovisuels en accordant une attention particulière aux nouvelles technologies considérées comme un outil de diffusion et de commercialisation.

(21) L'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques communautaires, qui doit être pris en compte dans la mise en œuvre du présent programme.

(22) La formation des professionnels devrait comprendre des contenus indispensables en matière économique, juridique, technologique et commerciale; l'évolution rapide de ces matières rend nécessaires des actions de formation tout au long de la vie.

(23) Afin d'assurer aux professionnels la maîtrise des nouvelles technologies, il convient de mettre l'accent sur la formation à ces technologies et ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises du secteur audiovisuel.

(24) Il convient d'encourager, conformément au principe de subsidiarité, la mise en réseau des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans un environnement international.

(25) Le soutien de la formation

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