Directive 2009/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the suppression of radio interference produced by agricultural or forestry tractors (electromagnetic compatibility) (codified version) (Text with EEA relevance)

• Published date: 20 August 2009
• Subject Matter: Technical barriers,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 216, 20 August 2009

2009L0064 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2009/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 216, 20.8.2009, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013	L 158	172	10.6.2013

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DIRECTIVE 2009/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ( 3 ) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 4 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2) La directive 75/322/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ( 5 ) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.

(3) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe XII, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule» les véhicules au sens de l'article 2, point d), de la directive 2003/37/CE.

Article 2

1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à la compatibilité électromagnétique:

— refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception de portée nationale à un type de véhicule,

— refuser d'accorder la réception CE par type de composant ou d'entité technique à un type de composant ou d'entité technique,

— interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules,

— interdire la vente ou l'utilisation de composants ou d'entités techniques,

si ces véhicules, composants ou entités techniques sont conformes aux exigences de la présente directive.

2. Les États membres:

— ne peuvent accorder la réception CE par type de véhicule ou la réception CE par type de composant ou d'entité technique, et

— peuvent refuser la réception de portée nationale,

à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites.

3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 6 ), ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.

4. Les États membres:

— considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, ne sont pas valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et

— peuvent refuser la vente et la mise en service de sous-ensembles électriques ou électroniques neufs en tant que composants ou entités techniques,

si les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites.

5. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, dans le cas de pièces détachées, les États membres continuent à accorder la réception CE par type et à autoriser la vente et la mise en service de composants ou entités techniques destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75/322/CEE ou de la directive 77/537/CEE avec, le cas échéant, une extension ultérieure.

Article 3

La présente directive constitue une «autre directive communautaire» aux fins de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ( 7 ).

Article 4

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à XI sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La directive 75/322/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe XII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe XII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I	PRESCRIPTIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES VÉHICULES ET LES SOUS-ENSEMBLES ÉLECTRIQUES/ÉLECTRONIQUES ASSOCIÉS
	Appendice 1	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les véhicules: Distance antenne — véhicule: 10 m
	Appendice 2	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les véhicules: Distance antenne — véhicule: 3 m
	Appendice 3	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les véhicules: Distance antenne — véhicule: 10 m
	Appendice 4	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les véhicules: Distance antenne — véhicule: 3 m
	Appendice 5	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
	Appendice 6	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
	Appendice 7	Exemple de marque de réception CE par type
ANNEXE II	Fiche de renseignements no … selon l'annexe I de la directive 2003/37/CE se rapportant à la réception CE par type d'un tracteur agricole ou forestier concernant la compatibilité électromagnétique (directive 2009/64/CE)
	Appendice 1
	Appendice 2
ANNEXE III	Fiche de renseignements no … se rapportant à la réception CE par type d'un sous-ensemble électrique/électronique (SEEE) concernant la compatibilité électromagnétique (directive 2009/64/CE)
	Appendice 1
	Appendice 2
ANNEXE IV	MODÈLE: CERTIFICAT DE RÉCEPTION CE PAR TYPE «VÉHICULE»
	Appendice au certificat de réception CE par type no … concernant la réception d'un type de véhicule selon la directive 2009/64/CE
ANNEXE V	MODÈLE: CERTIFICAT DE RÉCEPTION CE PAR TYPE «SEEE»
	Appendice au certificat de réception CE par type no … concernant la réception d'un type de sous-ensemble électrique/électronique selon la directive 2009/64/CE
ANNEXE VI	MÉTHODE DE MESURE DES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES EN BANDE LARGE RAYONNÉES PAR LES VÉHICULES
	Appendice 1	Figure 1	AIRE D'ESSAI DU TRACTEUR
		Figure 2	POSITION DE L'ANTENNE PAR RAPPORT AU TRACTEUR
ANNEXE VII	MÉTHODE DE MESURE DES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES EN BANDE ÉTROITE RAYONNÉES PAR LES VÉHICULES
ANNEXE VIII	MÉTHODE D'ESSAI D'IMMUNITÉ DES VÉHICULES AUX RAYONNEMENTS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
	Appendice 1
	Appendice 2
	Appendice 3	Caractéristiques du signal d'essai
ANNEXE IX	MÉTHODE DE MESURE DES PERTURBATIONS

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